Principes de l'OCDE applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé - OCDE (2012)

Thèmes abordés

Principes de l'OCDE, PPP Partenariats public-privé, contrat administratif, gestion de projet, cahier des charges, optimisation de la dépense publique, procédure budgétaire

Résumé du document

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l'état ou une autorité publique confie à un prestataire privé la gestion et le financement d'ouvrages ou leur construction permettant d'assurer un service public. Le recours au PPP permet d'assurer une gestion de projet. Le PPP est souvent pensé comme un outil d'externalisation du financement des investissements. Un projet soumis au PPP suit un cycle de cinq phases qui sont la définition de la politique PPP, le choix des projets, l'évaluation, la passation et l'exécution. Quels sont donc les grands principes de l'OCDE applicables à cette gouvernance publique des partenariats public-privé?

Extraits

[...] L'optimisation de la dépense publique dépend de la capacité des institutions publiques à assurer un suivi de qualité durant les différentes phases du projet tant sur la gestion budgétaire que sur sa mise en œuvre. Il est important de prendre en considération la conjecture du territoire pour mettre en œuvre une procédure répondant aux attentes d'une nation et à sa situation institutionnelle. Ainsi les dépenses engagées doivent être conformes aux objectifs de stabilité macroéconomique des gouvernements sur des périodes de court et de moyen terme. [...]

[...] Quels sont donc les grands principes de l'OCDE applicables à cette gouvernance publique des partenariats public-privé ? C'est la problématique à laquelle nous allons tenter de répondre en synthétisant les douze points constituants ces grands principes. I. Établir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime s'appuyant sur des autorités compétentes et dotées de ressources suffisantes - 1er point : Les PPP sont des processus complexes dont leur mise en place nécessite du temps et pour lesquels l'intégration de la société civile est essentielle à leur succès d'autant plus quand ils ont pour finalité de garantir un service public indispensable. [...]

[...] L'expertise établie doit permettre de déterminer si l'équilibre entre les recettes et les dépenses publiques est suffisant pour supporter les dépenses nécessaires. - 11e point : « Le projet doit être traité de façon transparente dans le cadre de la procédure budgétaire ». Toute mise en place de projets nécessite l'utilisation d'une documentation budgétaire précise et normalisée. Cette précision souhaitée repose sur le fait que les informations relatives aux coûts et aux possibles passifs doivent apparaître clairement dans cette documentation et dont la conformité comptable repose sur des principes énoncés dans le document « Transparence budgétaire – Les meilleures pratiques de l'OCDE » (2002). [...]

[...] Conclure ce type de partenariat n'est pas une banale procédure administrative assurée par une entité publique. Il convient en effet d'inscrire cette démarche dans des objectifs globaux de gestion du service public et de se conformer aux « Principes de l'OCDE pour renforcer l'intégrité dans les marchés publics » (2008). Conclusion : Le partenariat public-privé permet de compléter les capacités limitées du secteur public pour répondre à la demande croissante en développement des infrastructures. Il encourage le secteur privé à fournir les projets dans le budget et les délais impartis. [...]

[...] - 7e point : « Les autorités chargées de la passation des marchés publics devraient être préparées à la phase d'exploitation du partenariat public- privé ». Comme précisé dans le point précédent, la rédaction d'un contrat entre les institutions publiques et privées est nécessaire pour préciser les risques engagés, mais aussi pour garantir le contrôle de la bonne réalisation du projet sur l'intégralité de sa mise en œuvre. - 8e point : « L'optimisation de la dépense publique devrait continuer d'être assurée lors de toute renégociation ». Optimiser la dépense publique est une nécessité dans le traitement des partenariats public-privé. [...]