Le pouvoir d’arbitrage du premier ministre sous la Ve République, d'Alexandre Bonduelle

Résumé du document

Tout d'abord, l'auteur montre que cette procédure permet de résoudre une « équation institutionnelle » : il faut qu'en dépit de la pluralité des membres du collège gouvernemental puisse se dégager une unité d'action en raison du fait qu'ils sont solidairement responsables de l'action de ce collège devant le Parlement. Mais quelle est la définition d'un collège ? On le définit généralement comme « un organe formé de plusieurs personnes exerçant ensemble certaines fonctions par délibérations ou décisions prises en commun ».
Il commence ainsi par montrer comment le régime parlementaire est directement lié à l'avènement de l'arbitrage gouvernemental. En effet, c'est parce qu'il existe une responsabilité solidaire de l'ensemble du gouvernement devant le Parlement que cette « équation institutionnelle » a vu le jour. La nomination des ministres se fait également sur la base d'un accord sur un certain programme à mettre en œuvre. Or, des divergences émergent nécessairement entre les ministres.

Extraits

[...] Mais peut-on conclure à l'existence d'un vice-arbitrage permanent ? Le chef du gouvernement peut être gêné, mais pas paralysé : la scission du Ministère en deux, l'ordonnance portant loi organique sur les lois de finances ou la révocation permettent au premier ministre, en définitive, d'imposer son point de vue sur les questions les plus importantes. Mais la Ve pose aussi le problème de l'atteinte extragouvernementale du chef de l'État. Constitutionnellement, la présidence du Conseil des ministres implique une collaboration, tout comme la participation du chef de l'État au pouvoir réglementaire, à la négociation des traités, à la politique de défense ou aux nominations. [...]

[...] L'arbitrage politique semble donc non juridictionnel tout en conservant le caractère obligatoire de la décision en résultant. On est ainsi amené à distinguer arbitrage juridictionnel et arbitrage décisionnel. Il pourrait ainsi exister un arbitrage spécifique au droit constitutionnel qui viendrait, seul, réguler les rapports des pouvoirs constitutionnels. Mais cette approche rencontre de nombreux obstacles. Dans un premier temps, l'auteur va ainsi tenter de démontrer que le pouvoir d'arbitrage du premier ministre est bel et bien constitutionnalisé dans le texte de la Ve République. Pourtant, ce pouvoir n'est cité dans aucun texte. [...]

[...] De plus, la possibilité pour le premier ministre de révoquer un ministre permet d'écarter quelqu'un ayant un désaccord global sur la politique à mener, sans pour autant remettre en cause l'ensemble du collège. Ses attributions sont donc nées avant tout de nécessités pratiques, expliquant la différence souvent observée entre le texte et la pratique pour ce qui concerne le premier ministre. Il était ainsi prédisposé à exercer le pouvoir d'arbitrage, procédé par excellence directif, car nécessitant en dernier ressort la décision d'un tiers, à la différence de la conciliation. [...]

[...] www.univ-valenciennes.fr/IDP/fiches/Bonduelle.pdf page 1 de la préface de l'ouvrage Brève histoire politique et institutionnelle de la Ve République (Bernard Chantebout), page 165 Page 3 Vocabulaire juridique Association Henri Capitant, PUF page 190 Page 69 Page 75 Page 85 Page 107 Page 164 Page 173 J.Fournier, Le travail gouvernemental PFNSP & Dalloz p198 B.Chenot, Être ministre Plon p70. [...]

[...] Pour l'auteur, ces réserves sont aisément surmontables pour les coutumes ne faisant que préciser ou relayer le texte. Il tente ainsi de faire entrer le pouvoir d'arbitrage du premier ministre dans une de ces deux catégories. En effet, la Constitution confiant au premier ministre le soin, par le biais de l'article 21, de diriger l'action du gouvernement, l'arbitrage ne serait alors qu'une mise en œuvre pratique. De plus, les participants savent que la procédure requise en cas de litige est l'arbitrage. [...]