John Bell, "La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni"

Résumé du document

L'auteur se penche sur les réformes constitutionnelles du Royaume-Uni initiées par Tony Blair en 1998. Il étudie dans un premier temps la grande ligne de réformes votée au parlement, et ce pour chacune des trois provinces : Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord. Dans un second temps, Bell propose une réflexion sur les questions soulevées par cette réforme constitutionnelle, dans un Royaume-Uni si fier de sa constitution non-écrite.

Extraits

[...] L'Irlande du Nord - En 1998, la Northern Ireland Act rétablit un nouveau système constitutionnel, sur le modèle de celui de 1920, qui avait été suspendu en 1973. L'Irlande du Nord peut alors posséder sa propre Assemblée et un exécutif. Comme pour l'Ecosse, Westminster se préserve tout de même le privilège de voter des lois pour l'Ecosse Cependant, une nouvelle Northern Ireland Act est votée en 2000 par Westminster. Elle suspend les pouvoirs législatifs et exécutifs instaurés en 2000 pour punir l'absence de progrès dans le désarmement des terroristes. [...]

[...] L'Assemblée a ainsi compétence pour le transfert de pouvoir des autorités administratives en charge de la santé, ainsi que certaines autres autorités administratives concernant la province. Elle doit également faire exécuter la législation européenne et bénéficie d'un rôle consultatif auprès du pouvoir central. Le ministre peut supprimer tout acte de l'Assemblée jugé en désaccord avec les obligations internationales du Royaume-Uni. Il bénéficie là aussi d'un droit de regard important. - La contentieux ici porte sur la légalité des actes de l'Assemblée ou encore leur compatibilité avec la Convention européenne. [...]

[...] La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni L'auteur se penche sur les réformes constitutionnelles du Royaume-Uni initiées par Tony Blair en 1998. Il étudie dans un premier temps la grande ligne de réformes votée au parlement, et ce pour chacune des trois provinces : Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord. Dans un second temps, Bell propose une réflexion sur les questions soulevées par cette réforme constitutionnelle, dans un Royaume-Uni si fier de sa constitution non-écrite. Les réformes de 1998 L'écosse - L'union politique d'avec l'Angleterre date réellement de 1707 lorsque fut créé un parlement unique par l' Act of Union Cependant, malgré la création d'une zone politique et économique unique, trois domaines restaient sous autorité écossaise : la religion, le système juridique et l'enseignement public. [...]

[...] Le parlement écossais ne peut en particulier pas modifier de plus de le taux de l'impôt sur le revenu. - Le premier ministre écossais est élu par le parlement et ses ministres en sont membres. Ils succèdent au ministre britannique pour l'Ecosse de qui ils héritent les tâches. - La difficulté majeure est de bien cadrer les actes du parlement écossais dans ses compétences définies par la Scotland Act. Or, des contentieux peuvent naître. Le ministre pour l'Ecosse à Londres peut ainsi empêcher la présentation d'une loi à la reine. [...]

[...] Vers une Cour constitutionnelle ? - Nous avons vu que peuvent advenir des contentieux concernant la dévolution des pouvoirs à l'Assemblée ou au parlement régional. Or, une instance chapeaute toute les autres pour le jugement : la Judicial Committee of the Privy Council On peut se demander s'il ne s'agirait pas d'une cour constitutionnelle non avouée. - Pour la Human Rights Act il n'existe pas un réel tribunal supérieur qui aurait un caractère constitutionnel. Le tribunal suprême en effet n'appartient pas au système juridique national, il s'agit de la Cour de Strasbourg. [...]