"Gouverner par contrat. L'action publique en question" Jean-Pierre Gaudin

Résumé du document

Le livre de Jean-Pierre Gaudin, chercheur aux CNRS et directeur du Centre Comparatif d'Etude sur les Politiques Publiques et les Espaces Locaux (CEPEL), Gouverner par contrat. L'action publique en question, publié en 1999 aux presses de Sciences-Po, traite de la contractualisation et de ses impacts depuis sa mise en place, antérieure à la décentralisation, mais ayant réellement pris de l'importance dans les années quatre-vingts. Gaudin s'interroge donc sur la notion de contrat, aux évolutions survenues dans le processus de décision publique, notamment dans la juxtaposition de plusieurs niveaux de responsabilité remettant en cause les rapports centre-périphérie. La production des décisions publiques ne serait plus donc régie par un Etat central, jacobin, mais résulterait d'un travail de négociation et de coopération. Gaudin s'interroge également sur les procédures de négociation de contrat, comment sont-ils négociés ? Qui participe aux négociations ? Quelle est la légitimité de ces acteurs participant aux négociations ? Tous les acteurs sont-ils égaux ? De plus, même depuis la décentralisation, les procédures contractuelles restent peu connues du grand public. Sont-elles une avancée vers une certaine forme de démocratie participative, de démocratie ouverte, de démocratie de négociation, ou au contraire, reproduisent-elles l'opacité de la prise de décision et la distance au public des formes traditionnelles d'action ?
Gaudin résume toutes ces questions au sujet de politiques contractuelles à la simple question de la légitimité de celles-ci. Pour répondre à ces interrogations sur cette légitimité, il conviendrait tout d'abord de s'attarder sur les transformations de l'action publique en historisant la notion de contrat et en la couplant avec la décentralisation et en étudiant l'apparition de nouveaux réseaux et de nouveaux acteurs des politiques de politiques. Ensuite, à partir de ces éléments, de voir comment s'élaborent les contrats et les décisions publiques, si les négociations sont publiques, explicites, et quels sont les dangers de ces négociations.

Extraits

[...] "Gouverner par contrat. L'action publique en question" Jean-Pierre Gaudin La tradition française en termes d'action publique est que celle-ci découle d'une règle générale et impersonnelle, décidée au niveau national et appliquée uniformément sur tout le territoire. Cette tradition s'inscrit dans le concept d'un Etat central, décidant de tout, régissant les territoires de manière égale, au nom d'un autre principe inscrit dans la constitution, celui de l'unité de la Nation. Il ne saurait donc y avoir en France de particularismes locaux, d'exceptions locales. [...]

[...] L'un des objectifs de la décentralisation était de rapprocher l'Etat des citoyens. On a vu que ceux-ci n'étaient pas intégrés directement aux négociations, et que la participation à celle-ci résulte d'un filtrage, d'une sélection faite par les organisateurs de la négociation. Les acteurs de la négociation sont choisis consciemment. Les maires font preuve d'un certain scepticisme à accorder une réelle légitimité aux comités de quartiers. Ils préfèrent ainsi débattre dans les cadres qui leur sont familiers et au sein duquel ils ont une certaine mainmise. [...]

[...] Gaudin résume toutes ces questions au sujet de politiques contractuelles à la simple question de la légitimité de celles-ci. Pour répondre à ces interrogations sur cette légitimité, il conviendrait tout d'abord de s'attarder sur les transformations de l'action publique en historisant la notion de contrat et en la couplant avec la décentralisation et en étudiant l'apparition de nouveaux réseaux et de nouveaux acteurs des politiques de politiques. Ensuite, à partir de ces éléments, de voir comment s'élaborent les contrats et les décisions publiques, si les négociations sont publiques, explicites, et quels sont les dangers de ces négociations. [...]

[...] On trouve dans les réseaux de négociation des personnes issus du mouvement associatif dans le domaine concerné, des experts, des scientifiques, du personnel administratif La sélection des personnes participant aux négociations peut introduire des biais, puisqu'une personne défendant un point de vue contraire ou dérangeant pour les politiques risquerait de ne pas être invitée. Le pluralisme, pierre angulaire de la négociation contractuelle, doit ainsi être remis en cause. De plus, lors de la négociation d'un contrat, des collectivités ou l'Etat peuvent vouloir telle ou telle orientation. Les contrats ne sont pas régis par le droit avec une attribution précise des tâches. On est alors dans un flou juridique important avec une superposition des règles. [...]

[...] Le contexte de crise permet l'affirmation des théories néo- libérales. L'Etat social est donc mis à mal tant par certains discours européens que par des discours politiques internes et très vite, ce sont les thèses de la disparition de l'Etat qui ressortent. Pourtant, il convient de redonner une place à l'Etat en soulignant que nous assistons peut-être à la disparition de l'Etat social, mais que l'Etat en lui-même peut prendre plusieurs formes. Dans cette optique, Gaudin redonne une existence effective à l'Etat puisqu'il possède tout de même un droit de regard sur les politiques locales. [...]