Bastien François, "La constitution Sarkozy"

Résumé du document

Le candidat Sarkozy avait annoncé son intention de remanier en profondeur la constitution de la 5e République. Giscard d'Estaing avait tenté mais les barons du gaullisme encore fortement présents l'en avaient empêché , Mitterrand avait réuni le comité Vedel en 1992 mais n'avait rien fait, et Chirac a fait réviser la constitution 14 fois sans réelle stratégie.
Sarkozy a lancé la révision constitutionnelle lors du discours d'Epinal du 12 juillet 2007. Quelques jours plus tard un comité est créé par décret.
Le 12 novembre Sarkozy donne des instructions à Fillon pour préparer un projet de loi constitutionnelle qui sera prêt le 15 décembre.
En mars un avant-projet est transmis au Conseil d'Etat et en avril le projet est adopté par le Conseil des ministres. La loi constitutionnelle sera définitivement adoptée le 21 juillet. C'est la plus importante révision de la constitution depuis les débuts de la 5e République. 35 articles ont été modifiés, 3 ont été réécrits et 9 ajoutés.

La nouvelle constitution donnée est dans l'air du temps. La campagne présidentielle a en effet été marquée par l'importance des questions institutionnelles et des réformes à la Constitution nécessaires et tous les candidats ou presque y accordaient de l'importance. Le constat était unanime : la constitution a fait son temps et le diagnostic est très critique. La concentration absolue du pouvoir d'état dans la personne d'un président juridiquement et politiquement irresponsable n'est plus possible. Et cela serait dû à l'instauration du quinquennat.
De plus le même constat apparaît : il n'y aura pas de réforme significative de la constitution sans renforcement du rôle du Parlement.

Extraits

[...] Le premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. On limite les usages possibles du 49-3 qui ne peut plus être utilisé que pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le premier ministre peut pourtant toujours recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session. Au final, cette réforme ne change rien compte tenu du phénomène majoritaire. Art 50-1 : Devant l'une ou l'autre des assemblées, le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. [...]

[...] C'est sous la 5e République que le taux de cumul a connu une progression considérable et cela concerne environ 96% des députés. Cette progression du cumul des mandats s'explique par : - La nationalisation de la vie politique. - Le mode de scrutin législatif qui favorise la constitution de fiefs électoraux locaux. - La nécessité d'assurer aux professionnels de la politique une forme d'assurance-chômage contre les revers électoraux. - Les réformes de la décentralisation. - Les nouvelles formes d'articulation centre/périphérie. [...]

[...] Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Aucun article n'est consacré à la définition des fonctions du Parlement et cet oubli n'était pas innocent dans l'esprit des constituants de 1958 : cela avait pour but de réduire la place du Parlement dans l'architecture institutionnelle. L'innovation consiste ici en l'évaluation des politiques publiques, ce qui va permettre au Parlement de couvrir un champ de contrôle beaucoup plus large que la simple action du gouvernement. [...]

[...] La réforme du CSM était très attendue : désormais la composition est plus ouverte sur la société. Mais la nomination de personnalités extérieures reste du monopole de l'autorité politique, il y a donc un risque de politisation certain. Il y a un très petit élargissement des attributions du CSM s'agissant de la nomination des membres du Parquet, et désormais une possibilité de saisine du CSM par le justiciable. Le problème principal aujourd'hui est que le président a du mal à distinguer entre : être le garant de l'indépendance judiciaire et donner des ordres aux magistrats, deux fonctions qui semblent incompatibles entre elles. [...]

[...] Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le gouvernement. À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. On tient compte des nouveaux pouvoirs que confère le Traité de Lisbonne aux parlements nationaux : chaque Assemblée pourra saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre un acte du législateur européen qu'elle estime contraire au principe de subsidiarité. [...]