Le relèvement du seuil de revente à perte : article 9 du projet de loi EGALIM

Thèmes abordés

Article 9 du projet de loi EGALIM, États généraux de l'alimentation, économie de marché, seuil de revente à perte, chaîne de grande distribution, filière agricole, négociations commerciales, producteur-consommateur

Résumé du document

L'article 9 du projet de loi « équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire », dite aussi loi EGALIM, issue des États généraux de l'alimentation, prévoit notamment le relèvement du seuil de revente à perte. Le gouvernement a souhaité relever de 10 % ce seuil de revente à perte, c'est-à-dire que chaque distributeur n'a le droit de vendre le produit qu'à un prix au moins 10 % supérieur au prix d'achat au fournisseur. La loi prévoit que ces dispositifs sont testés sur deux ans, et qu'en décembre 2020, un rapport sur les effets des dispositifs soit remis au gouvernement. L'objectif du gouvernement est de rééquilibrer la place de la filière agricole dans les négociations commerciales avec la grande distribution.

Extraits

[...] Dans les deux cas, cela est préjudiciable à la chaîne de la grande distribution et c'est contraire aux objectifs fixés par le gouvernement à cette loi. [...]

[...] Des concurrents internationaux à plus bas coûts (on peut penser aux produits agricoles transformés provenant de l'Europe du Sud) vont capter ces reports de consommation. De plus, du fait d'une concurrence accrue dans la grande distribution, les marges ainsi dégagées par le relèvement du seuil de revente à perte peuvent venir abonder les trésoreries des magasins et non être redistribuées aux producteurs. Par ailleurs, cela n'est pas le seul fait de la grande distribution : cela peut-être également le cas des grossistes et des entreprises de transformation qui ne répercutent pas aux même la baisse des prix d'achat que leurs propres fournisseurs. [...]

[...] Cette loi issue des Etats généraux de l'alimentation prévoit notamment deux dispositifs qui nous inquiète particulièrement : le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des opérations de promotions. Nous n'aborderons ici que le premier point. J'aimerais d'abord rappeler la définition du seuil de revente à perte car cela permettra de comprendre pourquoi son relèvement est, à mon sens contre-productif. Il s'agit du prix en-deçà duquel la grande distribution ne peut pas revendre les produits en magasin. Le seuil de revente à perte a été instauré par la loi Galland de 1996 qui a fixé pour la première fois le seuil de revente à perte. [...]

[...] Le gouvernement a souhaité relever de ce seuil de revente à perte c'est-à-dire que chaque distributeur n'ait le droit de vendre le produit à un prix au moins supérieur au prix d'achat au fournisseur. La loi prévoit que ces dispositifs sont testés sur deux ans et qu'en décembre 2020, un rapport sur les effets des dispositifs soit remis au gouvernement. L'objectif du gouvernement est de rééquilibrer la place de la filière agricole dans les négociations commerciales avec la grande distribution. [...]

[...] Un cas vous est soumis : Le relèvement du seuil de revente à perte Le projet de loi « équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire » dit projet de loi EGALIM, propose le relèvement du seuil de revente à perte (article 9). Consignes : Vous préparerez les éléments nécessaires à ce rdv à partir des documents ci-joints* Il vous faudra notamment rédiger une note argumentaire présentant et justifiant les demandes de votre organisation adressées aux pouvoirs publics en général et au député en particulier. [...]