Note concernant la légalité d'une convention d'objectifs signée entre une collectivité et une association, et plus précisément le versement des subventions aux associations.

Thèmes abordés

subvention, association, marché public, établissement public de coopération culturelle

Résumé du document

Cas pratique basé sur un exemple fictif visant à mettre en place une politique culturelle en identifiant les fondements juridiques de versement de subventions aux associations. Dans ce devoir, par délibération du 28 mars 2011, le conseil général a approuvé la convention signée avec l'association Scène nationale du Buisson afin d'organiser le festival départemental.
Cependant, le préfet estime que cette manifestation aurait dû faire l'objet d'un marché public et envisage de déférer la délibération et la convention au tribunal administratif. Il s'agit donc de proposer des solutions permettant de ne pas entraver la bonne tenue du festival. En outre, il convient d'envisager l'évolution de la structure de l'association.

Extraits

[...] Bien évidemment, cela nécessitera de rédiger une nouvelle convention d'objectifs car le montant de la subvention allouée à l'association sera diminué du montant du marché. En effet, la direction artistique n'entrera alors plus dans les missions de l'association. Par contre, cela ne remet pas en cause la délibération du 28 mars, qui ne mentionnait pas de montant à autoriser. B. A moyen terme, la mise en place d'un établissement public de coopération culturelle évitera tout risque de contentieux. Le code général des collectivités territoriales autorise la création d'établissement public de coopération culturelle afin de mener des projets culturels. [...]

[...] Le lien entre le conseil général et l'association Scène nationale du Buisson remplit ces conditions, ainsi qu'en témoigne la convention d'objectifs, qui pose les modalités de contrôle et de financement. En outre, l'arrêt du Conseil d'État de 2007 Commune d'Aix-en- Provence confirme cette prestation intégrée concernant le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence. En effet, concernant le cas du festival d'Aix-en-Provence, la situation présentait de nombreuses similitudes avec la nôtre. Il apparaît tout d'abord qu'une association peut voir reconnaître le caractère de service public à son activité sans contrat de délégation de service public. [...]

[...] Concernant l'initiative du projet, celle-ci est claire dans la convention d'objectifs, et n'est pas remise en cause par la délibération du 28 mars. Or, ce sont ces deux documents qui font foi légalement. Le problème émane du rapport accompagnant la délibération, qui est lui dépourvu de portée juridique. Dans ces conditions, en proposer une nouvelle rédaction rappelant que le projet est à l'initiative de l'association, dans la continuité du festival de rue créé il y a trois ans, est possible. [...]

[...] Il en est de même concernant les délégations de service public, si ce n'est que, comme le mentionne l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, le prestataire voit sa rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Dans notre cas, nous respectons les modalités de versement des subventions. Notre subvention étant supérieure à euros, une convention a été signée. En outre, nous nous conformons aux dispositions de l'article L1611- 4 du code général des collectivités territoriales concernant les modalités de contrôle sur l'association. Celle-ci doit en effet nous fournir ses budgets et bilans d'activité afin de justifier le versement de la subvention. Cependant, deux points peuvent apparaître problématiques. Le premier concerne l'initiative du projet. [...]

[...] En effet, dans un premier temps, cela mettrait fin aux risques de contentieux liés à la distinction entre subvention et marché public, et à la question de l'initiative du projet. En outre, cela permettrait à la question de l'initiative du projet. En outre, cela permettrait à la structure de gérer l'ensemble des aspects du festival, y compris la direction artistique. Enfin, la gestion de fait, caractéristique de l'existence d'associations, ne pourrait pas nous être reprochée. Ce projet ne pourra cependant pas être mis en place avant l'année prochaine. Il nécessite en effet une délibération de chaque collectivité et un arrêté du préfet. [...]