L'exercice du pouvoir réglementaire

Résumé du document

S'interroger sur l'exercice du pouvoir réglementaire revient à poser la question des modalités concrètes d'exercice de ce pouvoir, c'est-à-dire principalement des autorités compétentes pour l'exercer et des règles de procédure l'encadrant. Nous avons pris le parti, pour cet exposé, de ne pas étudier les exigences de légalité interne des actes administratif (au premier rang desquelles le respect de la hiérarchie des normes), qui font pourtant partie des règles contraignantes qui limitent les possibilités d'action du pouvoir réglementaire. Cependant, dès lors que la question posée est celle de l'exercice du pouvoir réglementaire, nous avons préféré nous concentrer sur ses modalités pratiques. L'exercice du pouvoir réglementaire est-il correctement encadré ?

L'exercice du pouvoir réglementaire est strictement prévu et encadré par des règles de tout niveau dans la hiérarchie des normes. La jurisprudence a su appliquer ces règles avec pragmatisme, pour permettre un encadrement de l'exercice du pouvoir réglementaire adapté aux exigences de l'action administrative.

Extraits

[...] L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. normes infra constitutionnelles la loi peut accorder un pouvoir réglementaire à une Autorité administrative indépendante (AAI). Une telle conception n'était pas évidente, dans la mesure où l'article 21 de la Constitution attribue explicitement le pouvoir réglementaire au PM, et que les AAI sont par nature très indépendante par rapport à lui. Mais certaines AAI avaient besoin d'un pouvoir réglementaire pour mener à bien leurs missions, et le Conseil constitutionnel a accepté qu'elles puissent se voir accorder un pouvoir réglementaire dans ses décisions du 18 septembre 1986 sur la CNIL et du 17 janvier 1989 sur le CSA les ministres peuvent recevoir un pouvoir réglementaire délégué de la loi ou d'un décret. [...]

[...] Ce pouvoir réglementaire est donc limité dans son étendue et subordonné. Art 72 : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Art 34 : La loi détermine les principes fondamentaux ( ) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources Cette répartition des compétences s'inscrit dans les limites que la Constitution fixe au pouvoir réglementaire. Nous passerons rapidement sur cette question, qui ne concerne pas les modalités concrètes d'exercice du pouvoir réglementaire, mais qui doit néanmoins être évoquée pour montrer que le pouvoir réglementaire ne peut pas être exercé par ces autorités dans n'importe quel domaine (compétence ratione materiae). [...]

[...] Paris : Dalloz, 2005. [...]

[...] Conclusion L'exercice du pouvoir réglementaire est donc effectivement encadré par des règles de compétence, de forme et de procédure, définies par la Constitution et par des textes de tous niveaux. La jurisprudence a su tirer le meilleur parti de ces règles, afin de les adapter aux exigences de l'action administrative. C'est ainsi que, tout en contrôlant fermement l'exercice du pouvoir réglementaire, le juge a su à la fois définir de nouvelles modalités d'exercice du pouvoir réglementaire dans des domaines non prévus par les textes et adapter les règles aux pratiques institutionnelles. [...]

[...] Le juge contrôle donc non seulement que l'avis requis a été recueilli, mais également si cet avis à été formulé de manière régulière. Il contrôle donc que l'organisme était régulièrement composé, que le quorum de membres nécessaires était atteint, que les membres de l'organisme avaient été convoqués au moins 5 jours à l'avance avec un ordre du jour précis. Il va jusqu'à exiger que ni les membres de la commission ayant un intérêt dans l'affaire discutée ni des personnes extérieures à l'organisme n'aient pu assister aux débats, sauf si leur présence ait été sans influence sur la délibération (CE Ass avril 1969, Meunié) Le juge administratif contrôle également que l'autorité administrative a donné les suites nécessaires aux avis. [...]