Etude de cas du projet de loi organique relatif à la procédure parlementaire : « la mère des batailles parlementaires » ?

Résumé du document

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié plus de 15 articles inclus dans le titre V relatif aux rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Certaines dispositions nécessitaient l'adoption de dispositions organiques pour entrer en vigueur, dont l'article 34-1 qui donne la possibilité au Parlement de voter des résolutions, l'article 39 qui permet de fixer des conditions de présentation des projets de loi, et l'article 44 qui permet de fixer un cadre à l'exercice du droit d'amendement. Cette loi organique était par ailleurs nécessaire pour permettre l'adoption d'une modification des règlements des assemblées.
Après l'adoption d'une première loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution promulguée en janvier 2009 , le Gouvernement a déposé un projet de loi organique relatif à la procédure parlementaire le 17 septembre 2008 (urgence déclarée en novembre). Comportant 14 articles, le texte se divise en quatre chapitres, dont un pour chacun des trois articles de la Constitution qu'il complète (le quatrième porte sur la date d'entrée en vigueur des chapitres précédents.
Dès avant le début de la discussion du projet en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009, les nouvelles méthodes de travail des parlementaires proposées par le Gouvernement ont fait l'objet de vives passes d'armes entre la gauche et la droite. La première accusait le Gouvernement de vouloir « bâillonner l'opposition » à travers la limitation du droit d'amendement, tandis que la seconde souhaitait par ce biais mettre un terme à la possibilité d'obstruction des débats.

Extraits

[...] - Une question préalable2 défendue par Jean-Jacques Urvoas (SRC) défendant l'idée que les dispositions du texte ne relevaient pas de la loi organique, mais qu'ils pouvaient être abordés dans le cadre du Règlement. - Une motion référendaire présentée par Manuel Valls (SRC) visant à soumettre le projet de loi à référendum. - Une motion de renvoi en commission présentée par Jean-Claude Sandrier (GDR) à l'issue de la discussion générale. Ces différentes motions ont toutes été rejetées avec plus de 100 voix d'écart, les députés de la majorité étant très mobilisés dans l'hémicycle[6]. [...]

[...] Lors de la 2e lecture à l'AN, le gouvernement a demandé l'adoption du projet dans les mêmes termes que le Sénat, afin d'ouvrir rapidement la voie à la réforme des règlements (séance du 24 mars 2009). Jean-Jacques Urvoas a de nouveau défendu une exception d'irrecevabilité visant à éclairer le Conseil constitutionnel sur nos inquiétudes et dénonçant les abus de droit lors de la 1e lecture. Comme en janvier, le groupe SRC n'a pas pris part au vote sur l'ensemble du projet de loi organique, dont le texte final comprend 20 articles (l'article 13 du projet étant devenu l'article 17 de la loi . [...]

[...] Au cœur des critiques, cet article avait fait l'objet de 600 amendements déposés, dont 200 de suppression. Jean-Marc Ayrault a publiquement annoncé vouloir trouver un consensus autour de la réforme du Règlement, et a proposé que chaque président de groupe puisse lever la contrainte du crédit temps à quatre reprises chaque année (une procédure d'alerte mais le gouvernement a revendiqué l'existence de cet article comme contrepartie à la limitation de l'usage du 49§3 et au partage de l'ODJ. L'article 13, arme du crime à l'origine d'une crise politique. [...]

[...] En application des articles 46 et 61 de la Constitution, la loi organique a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Les députés socialistes ont néanmoins tenté de continuer la bataille en déposant une saisine pour dénoncer l'atteinte portée au droit d'amendement (sur la procédure : irrecevabilité imposée à plus de 1000 amendements et application juridiquement contestable de l'art.44 al.2 C aux sous- amendements déposés durant l'examen en séance ; sur le fond : contestation de l'art.13). Dans sa décision n°2009-579DC du 9 avril 2009, le CC a annulé l'art.14 de la loi (renvoi aux règlements la faculté d'imposer au Gouvernement l'élaboration d'études d'impact sur ses amendements) ainsi que certaines dispositions de 6 autres articles. [...]

[...] Étude de cas sur la discussion du projet de loi organique relatif à la procédure parlementaire : la mère des batailles parlementaires ? (Loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34- et 44 de la Constitution) La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié plus de 15 articles inclus dans le titre V relatif aux rapports entre le gouvernement et le Parlement. Certaines dispositions nécessitaient l'adoption de dispositions organiques pour entrer en vigueur, dont l'article 34-1 qui donne la possibilité au Parlement de voter des résolutions, l'article 39 qui permet de fixer des conditions de présentation des projets de loi, et l'article 44 qui permet de fixer un cadre à l'exercice du droit d'amendement. [...]