Le vote du budget

Résumé du document

Traduction du principe constitutionnel de consentement à l'impôt, l'article 47 de la Constitution de la Ve République concerne le vote des lois de finances.
Dans cette catégorie de lois on range :
- la loi de finances de l'année (communément appelée « le budget » ; c'est l'objet de cette note de synthèse);
- les lois de finances rectificatives (ou « collectifs budgétaires ») qui modifient les dispositions de la loi de finances de l'année;
- la loi de règlement qui constate et approuve les différences entre les résultats financiers et la loi de finances de l'année complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives;
- On peut ajouter les lois spéciales, pour le cas où la loi de finances de l'année n'aurait pas été votée en temps utile.

Extraits

[...] 83-161 DC juillet 1983 Le budget comprend en effet, selon l'article 34 LOLF, deux parties distinctes : La première partie autorise la perception des ressources, fixe le plafond des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier. La seconde fixe le montant global des crédits applicables aux services votés du budget général et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles par mission, ainsi que les budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. [...]

[...] ) l'unique occasion de présenter devant le Parlement leur politique de façon cohérente et ordonnée. Par ailleurs, elle donne aux élus locaux l'occasion de s'exprimer sans avoir à batailler pour obtenir un temps de parole face aux dirigeants nationaux des partis politiques. C'est pour eux le moment privilégié d'exprimer les attentes et revendications de leur clientèle électorale : suivant leur origine géographique et leur sensibilité politique, ils attireront l'attention de leurs collègues et du gouvernement sur les difficultés de l'agriculture, la crise de l'industrie ou le malaise des anciens combattants. [...]

[...] Le contenu est rigoureusement réglementé. La LOLF du 1er août 2001 permet de distinguer quatre domaines : le domaine obligatoire, c'est-à-dire l'ensemble des informations qui doivent impérativement figurer sur le projet de budget : la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (article 1er LOLF) le domaine exclusif, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions ne sont pas impérativement prises mais qui, si elles le sont, doivent l'être dans une loi de finances (par exemple la création d'emplois publics) le domaine facultatif, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui peuvent figurer, indifféremment, dans une loi de finances ou dans une loi ordinaire le domaine interdit, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui ne peuvent pas figurer dans une loi de finances (en fait l'ensemble des dispositions non prévues par la LOLF) : En effet, il serait tentant pour un gouvernement ou pour un parlementaire (par voie d'amendement) de profiter de l'occasion pour faire adopter rapidement une disposition qui n'a pas raison d'être dans le vote d'un budget. [...]

[...] Le vote du budget Traduction du principe constitutionnel de consentement à l'impôt, l'article 47 de la Constitution de la Ve République concerne le vote des lois de finances. Dans cette catégorie de lois on range : la loi de finances de l'année (communément appelée le budget ; c'est l'objet de cette note de synthèse) les lois de finances rectificatives (ou collectifs budgétaires qui modifient les dispositions de la loi de finances de l'année la loi de règlement qui constate et approuve les différences entre les résultats financiers et la loi de finances de l'année complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives On peut ajouter les lois spéciales, pour le cas où la loi de finances de l'année n'aurait pas été votée en temps utile. [...]

[...] Le Sénat doit statuer dans un délai de 20 jours[1], sinon le gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée (article 40-3 LOLF). Les 10 jours qui restent sont à la disposition de la commission mixte paritaire qui, suivant la procédure d'urgence, est réunie de plein droit après une seule lecture (article 40-4 LOLF). Si le délai global de 70 jours pour le Parlement n'est pas respecté (hypothèse qui ne s'est jamais vérifiée), le gouvernement peut mettre le projet de loi de finances en vigueur par voie d'ordonnances. [...]