L’Union européenne et les institutions françaises

Résumé du document

« On ne peut plus présenter la Vème République sans la situer dans le cadre juridique de l'Union européenne ». Cette déclaration de Pierre Pactet illustre bien l'influence de l'Union européenne sur le système institutionnel français.
L'Union européenne est née officiellement le 1er novembre 1993, ouvrant la voie à la construction politique de l'Europe après plusieurs décennies de construction économique. La création de l'UE a produit un certain nombre de bouleversements dans le système institutionnel français. D'ailleurs, c'est précisément parce qu'il s'agissait d'un traité « [ayant] des incidences sur le fonctionnement des institutions » que le projet de loi tendant à autoriser le traité instituant l'Union européenne a pu être soumis au référendum conformément à l'article 11 de la Constitution.
Ce bouleversement est souvent étudié uniquement sous l'angle de l'incorporation du droit communautaire en droit national. En réalité, il concerne un champ beaucoup plus large, englobant l'ensemble des institutions françaises, leur fonctionnement, mais aussi le texte qui organise ces institutions, à savoir la Constitution.
Comment l'Union européenne est-elle incorporée au sein du système institutionnel français et comment celui-ci s'y adapte-t-il ?
Si l'Union européenne bénéficie d'une place privilégiée dans ce système par une reconnaissance constitutionnelle ( I ), son incorporation se fait également « de l'intérieur », ce qui affecte l'équilibre institutionnel tout en conduisant à une relative communautarisation des institutions françaises ( II ).

Extraits

[...] Cette influence européenne est particulièrement sensible en matière de services publics et entreprises publiques. . et dans une large mesure les juges : Les juges nationaux sont les juges de droit commun de l'Union européenne Si la CJCE, institution de l'Union européenne, est chargée d' assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (article 220 TCE), ce sont les juges nationaux qui sont les juges de droit commun de l'Union européenne. La primauté et l'effet direct du droit communautaire étant désormais reconnus par les juridictions françaises, celles-ci sont devenues, selon l'expression de H. [...]

[...] La révision a également ajouté 4 articles : 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 au sein d'un nouveau titre, le titre XV. La constitutionnalisation de l'appartenance de la France à l'Union européenne L'introduction du titre XV, intitulé Des communautés européennes et de l'Union européenne a une grande importance. Outre le fait qu'il permette la ratification du Traité de Maastricht, il organise un aménagement spécifique de la souveraineté nationale. Ainsi, H. Oberdorff y voit une sorte de saut qualitatif dans notre approche de la construction européenne. [...]

[...] Le traité de Nice, qui prévoyait l'élargissement de l'Union européenne n'a pas nécessité de révision constitutionnelle. En revanche, il a fallu réviser la Constitution le 25 mars 2003 pour autoriser la création du mandat d'arrêt européen. Enfin, la perspective de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe a entraîné une révision étendue, dont l'échec du référendum du 29 mai n'a fait subsister qu'un élément : l'introduction d'un article 88-5 qui dispose que Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au referendum par le Président de la République Ainsi, la création de l'Union européenne a eu en France une dimension constitutionnelle, tout comme les principaux éléments de son évolution. [...]

[...] Cependant, elles n'ont pas le statut de commissions permanentes. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions et des politiques communes, le Parlement intervient essentiellement dans le cadre de la transposition des directives : en effet, l'article 249 TCE reconnaît l'effet direct des règlements et les traités s'insèrent dans l'ordre juridique conformément à l'article 55 de la Constitution. La marge de manœuvre du parlement est restreinte, car si les directives permettent théoriquement une adaptation nationale pour atteindre les objectifs qu'elles posent, leur formulation est en réalité de plus en plus précise, si bien que le pouvoir d'adaptation des assemblées est faible. [...]

[...] D'autre part, le traité va au- delà du champ économique et traite de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, 2ème pilier) et des affaires intérieures et de justice (JAI, 3ème pilier), et prévoit la naissance d'une citoyenneté européenne. Il engage l'Europe communautaire dans une véritable construction politique et vise à une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe Cette évolution a été confirmée par les traités d'Amsterdam octobre 1997) et de Nice (26 février 2001). On peut néanmoins craindre que l'échec du projet de Constitution européenne ne constitue un frein à cette dynamique. Quoi qu'il en soit, la création de l'Union européenne marque un tournant dans l'influence de l'Europe communautaire sur les institutions françaises. [...]