Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales

Résumé du document

Le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales est autrement désigné par le processus de décentralisation.
La décentralisation vise à donner à des collectivités locales des compétences propres, distinctes de celle de l'Etat, à faire élire leurs autorités par la population locale et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Les collectivités territoriales bénéficient alors d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget. C'est le principe de libre administration des collectivités définit par l'article 72 de la Constitution. Cette relative autonomie permet de traiter la diversité des situations locales afin d'y apporter des réponses adaptées.

La décentralisation ne doit pas être confondue avec la déconcentration qui correspond à un système de délégation vers des échelons administratifs inférieurs internes ne possédant pas de personnalité morale propre. La déconcentration vise uniquement à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérer ainsi les prises de décision au niveau local. A l'inverse de la décentralisation, les agents ou organismes locaux sont soumis à l'autorité de l'Etat et ne dispose d'aucune autonomie.

La politique de décentralisation, initiée par l'Etat, se réalise dans les politiques publiques locales. Le bilan de la décentralisation est couramment dressé en fonction de l'évaluation des résultats des politiques locales : c'est le cas par exemple de la décentralisation de l'action sociale ou de l'intervention économique des collectivités locales.

Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l'adoption de lois élaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. Ces lois marquent la volonté politique d'opérer une redistribution des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité.

Le processus de décentralisation en France est donc marqué par deux grandes étapes. Nous verrons quels ont été les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 (I) puis les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (II).

Extraits

[...] La troisième année interviennent les transferts de compétences dans les secteurs de la culture, de l'éducation et de l'environnement. En matière d'enseignement public, une nouvelle répartition des compétences est fixée pour les établissements scolaires : les écoles maternelles et primaires relèvent de la commune, les collèges du département et les lycées de la région. Dans le domaine de l'environnement, compétence est donnée aux départements en matière de chemins de randonnées et aux communes en matière de périmètre de protection autour des réserves naturelles. [...]

[...] Modifié par la loi, l'article 37-1 de la Constitution dispose que le législateur, ainsi que le gouvernement dans l'exercice de son pouvoir réglementaire sont habilités à procéder à des expérimentation en matière de transferts de compétences aux collectivités territoriales. La loi autorise également les collectivités territoriales à expérimenter elles-mêmes les modifications qui pourraient être utilement apportées aux lois et règlements qui régissent l'exercice des compétences qui leur sont confiés L'article 72 de la Constitution modifié par la loi introduit le principe de subsidiarité, comme corollaire au droit à l'expérimentation. La répartition des compétences entre les échelons est renvoyée au Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] La seconde avancée est le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l'exécution des mesures prises par la région et le président du conseil général se contentait de présider l'assemblée départementale : juridiquement, il n'avait aucun pouvoir d'exécution ni aucune compétence particulière. Désormais cette fonction incombe au président du conseil général pour le département et au président du conseil régional pour la région. Ils deviennent alors les organes exécutifs de l'échelon local. Enfin, la troisième avancée est la transformation de la région en collectivité territoriale. [...]

[...] II- Les apports de la réforme constitutionnelle de 2003 La réforme constitutionnelle a apporté de nouveaux éléments dans le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Elle a d'abord renforcé et étendu les principes de la décentralisation puis accordé un statut et une reconnaissance particulière aux collectivités d'outre-mer Des principes renforcés et étendus La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Parlement réuni au Congrès à Versailles renforce et étend le support constitutionnel de la décentralisation. [...]

[...] Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées : l'Etat abandonne certaines ressources fiscales (vignettes, les droits de mutation) et des crédits sont attribués aux collectivités sous la forme d'une dotation générale de décentralisation. Le second principe impose que soit respectée la liberté des collectivités locales. Celles-ci s'organisent comme elles l'entendent. Aucune collectivité locale n'exerce de tutelle sur une autre : seul l'Etat est en mesure d'arbitrer et de régler les conflits entre elles. Les bouleversements considérables induits par les lois Defferre conduisent le gouvernement Mauroy à élaborer un calendrier sur trois ans des transferts de compétences. [...]