Le Traité de Lisbonne: Rapport d'information n° 188 (2007-2008) de M. Jean FRANÇOIS-PONCET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2008

Résumé du document

Au 1er novembre 2006, date prévue pour l'entrée en vigueur du Traité Constitutionnel, dix-huit
Etats membres avaient ratifié le traité, deux Etats - la France et la Hollande - avaient dit « non » et sept
Etats1 avaient reporté sine die leur procédure de ratification.
La construction européenne connaissait une situation de blocage totalement inédite. La crise
dans laquelle se trouvait l'Union dura plus de deux ans jusqu'à ce qu'au Conseil Européen de Berlin,
en juin 2007, les chefs d'Etat et de gouvernement se mettent d'accord sur un ensemble de dispositions
qui tranchaient la quasi totalité des points litigieux.

Extraits

[...] L'espace de liberté, de sécurité et de justice est l'un des domaines où le Traité de Lisbonne apporte les avancées les plus marquantes. - L'asile, l'immigration et les contrôles aux frontières : le Traité de Lisbonne consacre le transfert de ces domaines au pilier communautaire effectué par le Traité d'Amsterdam en prévoyant la complète communautarisation de ces domaines - Le Traité de Lisbonne étend le champ de la coopération civile, consacre le principe de reconnaissance mutuelle et supprime les restrictions à la compétence de la Cour. [...]

[...] Le Traité de Lisbonne confirme les pouvoirs de la Commission Européenne, notamment son monopole de l'initiative législative et reprend le compromis trouvé en 2004 - maintenir jusqu'en 2014 le principe d'un Commissaire par Etat membre. Le traité de Lisbonne consacre le renforcement de l'autorité du Président de la Commission Européenne puisque celui-ci peut désormais contraindre un des membres de la Commission à démissionner sans avoir à obtenir l'autorisation du collège des commissaires, comme le prévoyait le Traité de Nice. Au delà du renforcement de son autorité sur le collège, sa légitimité démocratique est renforcée puisque le nouvel article 9 du Traité de Lisbonne dispose que le Parlement Européen élit le Président de la Commission alors que l'actuel article 214 du Traité instituant la Communauté Européenne se borne à indiquer que cette désignation est approuvée par le Parlement Européen Cette nuance n'est pas seulement d'ordre sémantique : désormais le Conseil Européen propose au Parlement Européen un candidat à la fonction de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement Européen ce qui fera du Président le représentant de la majorité qui se sera dégagée à l'occasion des élections européennes. [...]

[...] Le Traité de Lisbonne reprend la classification des compétences qui figurait dans le Traité Constitutionnel et renforce la portée du principe de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Une interprétation stricte de la répartition des compétences Le nouvel article 5 du traité sur l'Union Européenne dispose que l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent et énonce que toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres Le protocole précise que lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine Le classement des compétences : trois grandes catégories : les compétences exclusives : les Etats membres ont pour seul rôle de mettre en oeuvre les actes de l'Union, à moins qu'ils ne reçoivent une habilitation de celle-ci pour adopter euxmêmes certains actes les compétences partagées : les Etats membres sont compétents pour tout ce que l'Union n'a pas décidé de régler elle-même les compétences d'appui : l'Union ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l'action des Etats membres, sans pouvoir exercer un rôle législatif, ni limiter leurs compétences. [...]

[...] La procédure de conclusion des accords internationaux en sera simplifiée et l'UE pourra désormais être représentée en tant que telle auprès des pays tiers et dans les enceintes internationales Le Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité donnera une voix et un visage permanents à l'UE sur la scène internationale Néanmoins, la PESC continue de relever du domaine intergouvernemental. Le Conseil Européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la PESC. [...]

[...] Le Traité de Lisbonne comporte trois changements, dont deux introduits à la demande de la France : La mention de la concurrence libre et non faussée ne figure plus parmi les objectifs de l'Union : la France a entendu par là souligner que la concurrence n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service d'objectifs plus généraux, comme la croissance, l'emploi, le développement durable ou la cohésion économique, sociale et territoriale. Le devoir, pour l'Union, de contribuer à la protection de ses citoyens, devient un objectif. Le texte précise qu'il établit une Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro soulignant ainsi la vocation de l'Euro à devenir la monnaie de tous les Etats membres. - D. La Charte des droits fondamentaux. [...]