Les apports et limites du traité constitutionnel dans une Europe à 25

Résumé du document

Dans la sphère institutionnelle, il y a des changements centraux : Pour ratifier les décisions du Conseil des ministres, il s'agit de la majorité qualifiée selon laquelle 55% des Etats, qui doivent composer en même temps 65% de la population européenne, doivent donner leur accord. De cette façon, il y a plus de possibilités de modifications par rapport au traité de Nice et un blocage du processus est rendu plus difficile à atteindre ...

Extraits

[...] D'abord, le but est de faciliter la structure de l'Union. Pour une meilleure lisibilité et compréhension (surtout pour le peuple), la Convention n'a pas seulement décider de remplacer le grand nombre d'anciens traités par un seul, mais aussi de faire disparaître la structure juridique de trois piliers[2]. L'Union acquiert de la personnalité juridique et les procédures juridiques sont simplifiées. De plus, les compétences de l'Union ont été clarifiés et élargies d'abord dans la politique étrangère et la sécurité : Pour faire face à la criminalité qui va s'étendre à travers les frontières des pays, on a décidé une meilleure coopération policière. [...]

[...] Les critiques voient un danger pour l'unité de l'Union Européenne. Le plus grand risque du projet se pose actuellement : Jusqu'en 2006, tous les 25 pays ont à ratifier la Constitution par référendum ou par vote au parlement national. Par crainte de perdre des emplois (à cause de la délocalisation des entreprises), de la migration élevée, d'une criminalité importante ou d'une dégradation de leur système social (ce qui est surtout le cas dans les pays scandinaves), il est possible que la Constitution soit refusée dans un ou plusieurs pays. [...]

[...] Apports et limites du traité constitutionnel dans une Europe à 25 ? Introduction Depuis que le projet d'un traité constitutionnel pour l'Union Européenne a été entamé avec le Conseil européen de Laeken en 2001, une Convention présidée par l'ancien président français Valéry Giscard d'Estaing a préparé une constitution pour une Union Européenne à 25 Etats membres. La Constitution est un compromis entre les gouvernements nationaux, les parlements nationaux, le parlement européen et la Commission européenne qui doit organiser l'avenir de l'UE. [...]

[...] C'est un progrès pour la construction de l'Europe. Il faut bien reconnaître que la Constitution est devenue plus facile à lire, mais seulement si elle sert aussi en pratique, s'il n'y a pas de paralysie -surtout dans les domaines qui touchent la justice-. Il y aura de nouvelles questions qui nécessiteront des réponses dans l'avenir. Ce qui est peut-être à critiquer, c'est que, pour l'économie, il y a de nombreux traités et accords européens, mais maintenant, quand on consacre des valeurs communes à la base de l'Union, pourquoi est-ce qu'on ne fixe pas un salaire minimum européen ? [...]

[...] Quels sont les limites du projet de traite constitutionnel dans une Europe à 25 ? Il est affirmé que la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union ont la primauté sur le droit des Etats membres. Cette prescription crée une malaise, car l'UE n'est pas un état fédéral; il existe donc un risque de collaboration entre la Constitution et les Constitutions nationales. Il manque un clarification juridique. Avec la création de l'euro (ou déjà avec l'accord de Schengen), on a consacré l'existence d'une Europe à deux vitesses. [...]