Théorie et définition des services publics et de la protection sociale

Résumé du document

Tout n'est pas susceptible d'être défini comme un service public. Comme le font remarquer Elie Cohen et Claude Henry dans le rapport du CAE qu'ils ont consacré à « Service public Secteur public », pendant longtemps la distribution du pain a été un service public, les pouvoirs publics contrôlant le prix du pain, alors qu'il n'en va plus ainsi aujourd'hui, le marché et l'initiative privée se chargeant de la production et distribution du pain selon une logique marchande. Aujourd'hui on assiste au même phénomène de marchandisation pour la distribution de l'électricité, du gaz, des transports ferroviaires ou encore dans un horizon proche de la distribution du courrier, activités longtemps considérées comme des services publics, presque par nature. On voit donc que le périmètre du secteur public et des services publics change. Il n'y a pas par essence de services publics. On ne doit pas non plus confondre la mission de service public avec l'institution qui l'a rempli (...)

Extraits

[...] La conception souverainiste de l'économie défend ici la capacité de l'Etat à mettre l'économie au service du peuple tout entier, là où il semble que les mécanismes marchands et la mondialisation marchande, ainsi que la division internationale du travail, avec la naissance des économies-ateliers comme la Chine ou l'Inde, portent atteinte l'autorité de l'Etat et par là à la souveraineté du peuple. Mais je ne m'étends pas davantage sur le secteur public, pour revenir à la notion de service public. II. Approche économique. [...]

[...] L'approche économique ou néoclassique de la notion de service public repose essentiellement sur la notion de défaillances de marché. Toutes les activités génératrices de défaillances de marché, à savoir les biens publics, les effets externes, les rendements croissants et monopoles naturels, justifient la constitution de services publics. Cette approche ne permet pas de comprendre l'évolution historique des services publics. Il paraît difficile d'admettre que la croissance de la part de l'Etat dans 6 l'économie s'explique seulement par la multiplication des défaillances de marché. [...]

[...] La définition que Duguit propose est juridique et sociologique. A partir de celle-ci il est possible de définir quatre catégories de services publics : les services qui répondent aux fonctions régaliennes de l'Etat ; les services qui répondent aux missions sociales de l'Etat, disons la protection sociale ; les services d'intérêt local ; les services de réseaux. Mais sa définition n'est pas suffisante car elle laisse dans l'ombre la notion d'Etat et les relations qu'entretient l'Etat avec l'économie. Elle ne permet donc pas de comprendre l'évolution de l'importance des services publics dans l'économie contemporaine, notamment depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ni les évolutions depuis une trentaine d'années qui remettent en cause la légitimité des services publics. [...]

[...] 1 DÉPARTEMENT DE DROIT Mention : Droit public SERVICES PUBLICS ET PROTECTION SOCIALE Année académique 2009/ Économie des services publics et de la protection sociale Théorie et définition des services publics et de la protection sociale Introduction générale. Tout n'est pas susceptible d'être défini comme un service public. Comme le font remarquer Elie Cohen et Claude Henry dans le rapport du CAE qu'ils ont consacré à Service public Secteur public pendant longtemps la distribution du pain a été un service public, les pouvoirs publics contrôlant le prix du pain, alors qu'il n'en va plus ainsi aujourd'hui, le marché et l'initiative privée se chargeant de la production et distribution du pain selon une logique marchande. [...]

[...] Mais progressivement au cours des années 1990, et ce sous la pression de la France, le rôle que jouent les services publics dans la cohésion économique et sociale va être reconnu. Une restriction du champ de la concurrence pour permettre l'accomplissement des missions de service public va être admise, notamment par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés 7 Européennes, débouchant en 1996 sur une communication reconnaissant la légitimité des services publics : ( ) les services d'intérêt général offrent des repères à la collectivité et sont constitutifs du lien d'appartenance des citoyens à celle-ci. [...]