Le statut du règlement en droit français interne

Résumé du document

Aujourd'hui, le droit communautaire dérivé (= « dérivé » des traités signés puisque consiste en des normes édictées par les institutions communautaires) ne cesse de gagner en importance. Par exemple, le règlement, un des vecteurs de ce droit communautaire dérivé, est de plus en plus utilisé : dans la seule année 1998, 1000 nouveaux règlements ont ainsi été adoptés.
Mais ce phénomène n'est pas sans poser problème en droit français interne. En effet, le droit communautaire dérivé doit normalement primer sur le droit interne puisqu'il est considéré comme issu de traités ratifiés par la France, et donc visé par l'article 55 de la Constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Mais le droit communautaire dérivé doit pourtant s'insérer dans le droit français interne : alors comment définir la place et la fonction du droit communautaire dans le droit français interne ? Et que faire en cas d'incompatibilité avec des principes nationaux ? De plus, le concept de supranationalité du droit communautaire dérivé se heurte, dans le cas du droit français interne, au concept de souveraineté nationale qui reste encore très puissant. Alors comment concilie-t-on ces deux concepts ?
La définition difficile du statut du règlement en droit français interne illustre parfaitement ce problème. En effet, comme nous l'avons vu, le règlement est une des normes communautaires les plus employées et possède en plus des caractéristiques spécifiques (notamment son efficacité) qui en font un des vecteurs du droit communautaire. Son statut dans le droit interne français est donc représentatif de la suprématie possible du droit communautaire par rapport au droit français interne et comporte donc des enjeux majeurs.
Nous allons donc nous demander quel statut le droit français interne attribue-t-il au règlement, à la fois en tant qu'Etat membre d'une communauté et à la fois en tant qu'Etat revendiquant une souveraineté nationale forte.
Nous verrons donc que si le règlement possède un statut comparable à celui d'une loi supranationale, son statut réel est bien souvent inférieur dans le droit français interne.

Extraits

[...] La définition difficile du statut du règlement en droit français interne illustre parfaitement ce problème. En effet, comme nous l'avons vu, le règlement est une des normes communautaires les plus employées et possède en plus des caractéristiques spécifiques (notamment son efficacité) qui en font un des vecteurs du droit communautaire. Son statut dans le droit interne français est donc représentatif de la suprématie possible du droit communautaire par rapport au droit français interne et comporte donc des enjeux majeurs. Nous allons donc nous demander quel statut le droit français interne attribue-t-il au règlement, à la fois en tant qu'Etat membre d'une communauté et à la fois en tant qu'Etat revendiquant une souveraineté nationale forte. [...]

[...] Pourtant, cela serait très réducteur d'en rester là. Car, paradoxalement, dans les faits, le droit français interne cherche à conserver le plus possible sa souveraineté nationale et n'applique pas toujours à la lettre les principes théoriques édictés par la Cour de justice des Communautés européennes mais qui dans les faits doit composer avec le droit français interne Nous allons maintenant nous intéresser au statut effectif du règlement en voyant d'abord les cas où le règlement reste dépendant du droit français interne et les cas où son statut est même inférieur à celui de certaines lois nationales, ou certains principes nationaux Le règlement reste parfois tributaire du droit français interne Dans les faits, de nombreux règlements, considérés comme imparfaits comportent des dispositions qui nécessitent l'adoption de mesures par les Etats membres. [...]

[...] Le problème jurisprudentiel lié à la nécessité pour les Etats membres d'introduire des dispositions nationales en cas de règlement imparfait n'est pas révélateur d'un cas isolé mais bien d'une certaine conception du statut du règlement. Nous allons voir tout de suite cette conception avec deux exemples quand il n'a pas un statut inférieur à celui-ci dans certains cas En effet, dans la hiérarchie des normes juridiques françaises, le droit communautaire possède un niveau inférieur à celui de la Constitution. C'est le même principe qui régit la supériorité de la Constitution sur les traités ou accords internationaux. En cas de litige, la supranationalité du droit communautaire n'est pas effective. [...]

[...] C'est finalement le concept de souveraineté nationale qui l'emporte. En effet, le droit communautaire dérivé échappe au contrôle du Conseil Constitutionnel car le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux instaurés en 1958 n'était pas rétroactif et que le droit communautaire dérivé existait déjà à l'époque. Il a donc été affirmé en 1990 dans la réponse minimale JOAN que si une contradiction apparaissait entre l'évolution de ce droit et nos prescriptions constitutionnelles, cette contradiction devrait être soit invoquée par la France pour refuser la transcription, dans son droit interne, des nouvelles normes communautaires, soit résorbée par une révision de la Constitution. [...]

[...] Dans la hiérarchie des normes françaises, le droit communautaire se situe au-dessus du droit interne. En effet, il est issu de traités ratifiés par la France et donc visé par l'article 55 de la Constitution. Mais même sans cela, il possède un statut spécifique propre : en effet, la Cour de justice des Communautés européennes a posé en 1973 le principe fondamental de la primauté de l'ordre juridique communautaire Le règlement, en tant que norme communautaire, doit donc posséder une primauté par rapport aux lois nationales et aux principes nationaux. [...]