Le statut légal du président de la République en France

Thèmes abordés

Président de la République, France, statut légal, élections présidentielles, institutions françaises, suffrage universel direct, éligibilité, statut constitutionnel, articles 67 et 68 de la Constitution

Résumé du document

Michel Debré, rédacteur principal du projet de Constitution lors du retour du Général de Gaulle en 1958, a défini le chef de l'Etat en France comme étant la "clé de voûte" des institutions françaises. Cette dénomination est caractéristique du régime politique français, qui trouve sa spécificité dans la place et le poids accordé au président de la République dans un régime qui se veut pourtant parlementaire. Il parait donc primordial d'analyser le rôle du chef de l'état pour comprendre l'organisation globale du pouvoir en France.

Élu pour 5 ans au suffrage universel direct, le président bénéficie ainsi d'un mode de désignation qui lui confère une légitimité démocratique importante qui correspond depuis 1962 à l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés. Ces pouvoirs sont multiples et sont inhérents à la qualification du pouvoir présidentiel que l'on utilise généralement (régime semi-présidentiel, monarchie présidentielle etc.).

Extraits

[...] Le statut légal du président de la République en France Michel Debré, rédacteur principal du projet de constitution lors du retour du général de Gaulle en 1958, a défini le chef de l'État en France comme étant la de voûte » des institutions françaises. Cette dénomination est caractéristique du régime politique français, qui trouve sa spécificité dans la place et le poids accordés au président de la République dans un régime qui se veut pourtant parlementaire. Après avoir étudié la rationalisation parlementaire lors du premier semestre et l'articulation du pouvoir en France, il paraît donc primordial d'analyser le rôle du chef de l'état pour comprendre l'organisation globale du pouvoir en France. [...]

[...] Nous observons donc que l'étude du statut présidentiel en France passe par deux articles. Ce sont en effet les articles 67 et 68 de la Constitution qui caractérise juridiquement la nature et les limites du statut présidentielles, de l'élection à sa destitution en passant par le contrôle de son arrivée au pouvoir. La France s'est dotée en 1958 d'une Constitution originale qui place la figure présidentielle au cœur des institutions. Il apparaît pourtant qu'aussi bien en terme électoral qu'en termes de responsabilité, le statut du président originellement défini fut l'objet de nombreuses modifications et mises à jour ou encore 2007, le cadre juridique accolé à la fonction présidentielle a connu des évolutions multiples renforçant ou diminuant son contrôle ou ses prérogatives, pour encadrer au mieux la fonction majeure de président de la République. [...]

[...] Ce type de suffrage voulu par le général de Gaulle confère au président une légitimité renforcée et légitime ainsi dans une certaine mesure l'étendue des pouvoirs conférés par la Constitution. L'élection se déroule entre 20 et 35 jours avant l'expiration du mandat du président sortant. L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ainsi, seuls les deux candidats arrivés en tête lors du premier tour restent en compétition pour le second tour, qui se tient quatorze jours après le premier tour. Le Conseil Constitutionnel est le seul juge de l'élection. [...]

[...] II Le principe de responsabilité La notion de responsabilité du président de la République est donnée au sein des articles 67 et 68 de la Constitution de 1958. Elle apparaît au fil des années et des mandats présidentiels successifs comme étant une notion souffrant d'incertitude et d'ambiguïté juridique. Ces dispositions constitutionnelles furent par exemple interprétées de façon différente entre 1999 et 2001 par le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Ainsi, c'est la révision constitutionnelle du 23 février 2007 qui permet d'expliciter cette notion d'irresponsabilité présidentielle. [...]

[...] Statut constitutionnel et légal Le président de la République est élu pour un mandat légal de 5 ans au suffrage universel direct. C'est l'article 6 de la constitution qui inscrit constitutionnellement le statut juridique du président de la République. Cet article fut modifié à raison de deux réformes constitutionnelles comme celle de 1962 (Suffrage Universel Direct) et celle de 2000 (qui réduit la durée du mandat de 7 à 5 ans). Le terme du mandat peut également être réduit, en cas de décès, de démission ou plus récemment de destitution. [...]