Le statut empirique du Président de la République est-il en opposition avec la Constitution ?

Résumé du document

La récente publication des propositions du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » souligne l'ambiguïté du rôle du président de la République. En effet, actuellement il existe un décalage entre la norme prescrite et sa mise en œuvre. Le chef de l'Etat est la personnalité qui représente symboliquement la continuité et la légitimité de l'État et qui dispose d'un rôle « d'arbitre » dans la détermination de la politique nationale. Cependant, ce statut semble avoir dévié afin de renforcer ses pouvoirs et de lui accorder une place maîtresse dans la politique du pays, renforcé par l'avènement de sa responsabilité politique, c'est-à-dire de son obligation de répondre de ses actes et donc d'une possible démission, dû en grande partie à son élection au suffrage universel direct. Ainsi, le Président de la République s'octroierait certains pouvoirs, lui assurant la maîtrise des décisions politiques, sur lesquels il n'a aucun droit juridiquement, usurpant ceux constitutionnellement attribués au Premier ministre. Ce n'est pas l'hémicycle qui peut renverser le Président c'est le peuple qui peut le pousser à quitter le pouvoir. Le juriste Jacques Georgel dénonce donc cette dérive en qualifiant notre régime de « démonarchie », de régime dans lequel un parti est élu ce qui l'amène à avoir la permission légale de faire tout ce qui « lui chante » sans égard à l'opinion populaire. Ce parti, dont le Président est à la tête, se transforme donc en dictateur. Il en vient ainsi dans son ouvrage intitulé « La Ve République, une démonarchie » à écrire : « le chef de l'Etat est le véritable moteur du régime et il supporte une responsabilité politique, c'est le contraire du texte constitutionnel de 1958 ».

Extraits

[...] Héritier du Roi qui ne peut mal faire selon le vieil adage, le Président de la République ne gouverne pas, il ne peut dans ces conditions être responsable. Ses actes sont contresignés par un ministre qui en endosse la responsabilité. Ensuite L'article 5 lui confère une dimension d'arbitre et de garant : Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat Concrètement cette irresponsabilité se traduit par l'impossibilité pour le Président de pénétrer dans les hémicycles parlementaires et pour les parlementaires, de remettre en cause le président. [...]

[...] Les référendums assurent donc une véritable fonction plébiscitaire. Non seulement le Général de Gaulle annonçait qu'il partirait en cas d'échec mais il a tenu ses promesses puisqu'après le résultat défavorable de 1969 il a démissionné, donnant ainsi tout son sens au référendum-question de confiance encore qualifié par ses détracteurs de référendum-plébiscite. La dissolution a également été utilisée pour mettre en jeu la responsabilité du président. Elle lui a permis en effet de solliciter le soutien du peuple. Le soutien ainsi exprimé l'est souvent relativement à une politique donnée. [...]

[...] Cependant avec le retrait de De Gaulle, puis celui de Pompidou qui partageait la même vision de la politique que son prédécesseur, le principe de responsabilité politique a été mis de côté. La cohabitation ensuite réinstaure une dyarchie au sommet de l'exécutif, ce qui ne place plus le président comme unique moteur du régime. Cependant, les conséquences trop lourdes de la cohabitation ont amené à la réforme de 2000, la rendant difficile. Le décalage entre le papier et la réalité persistant donc, le comité Balladur propose d'aligner le droit sur la pratique actuelle. Sources : Ouvrage de référence : La cinquième République : une démonarchie J. [...]

[...] Pourtant après l'échec des élections législatives, le Président de la République ne démissionnera pas. Bien sûr Jacques Chirac n'avait jamais annoncé qu'il quitterait le pouvoir en cas d'échec. Enfin, les élections présidentielles ne semblent plus être un moyen de mettre en jeu la responsabilité politique du président. Le traumatisme causé par les résultats du 21 avril 2002 en témoigne. Jacques Chirac n'obtient au premier tour que 19,88% des suffrages exprimés, soit le score le plus faible d'un futur président de la Ve République. [...]

[...] Le référendum, quand il ne sera pas abandonné sera utilisé de manière beaucoup plus conforme à la Constitution. Entre le référendum de Georges Pompidou sur l'Europe et le suivant, celui de François Mitterrand sur la Nouvelle-Calédonie seize années s'écouleront. Une telle relégation traduit le trouble engendré par la pratique plébiscitaire du référendum. Cela s'explique aussi par la prise de conscience de la difficulté d'utiliser ainsi le référendum. François Mitterrand organisera deux référendums lors de son second mandat, sur la Nouvelle-Calédonie et sur la ratification du traité de Maastricht, où il n'engagera pas explicitement sa responsabilité. [...]