Le statut de l’élu

Résumé du document

Dans sa définition la plus extensive, le statut est à la fois une position par rapport à la société et un ensemble de règles fixant des droits et des obligations. En fonction de l'élu concerné, ce statut est plus ou moins complet et plus ou moins abouti, et a des conséquences sur l'exercice des pouvoirs de l'élu, et donc sur le fonctionnement de la démocratie à l'échelle nationale, locale ou supranationale. Quelles sont les différences entre le statut des différents élus français, et quelle est leur évolution ? Nous verrons tout d'abord que si le statut des élus nationaux semble relativement abouti, celui des élus locaux et européens nécessite en revanche encore de nombreuses améliorations afin de renforcer l'exercice de la démocratie, et ce à tous les niveaux.

Extraits

[...] Bibliographie Dominique Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain Le Régime politique français, A. Colin Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, A. [...]

[...] Leur mandat est représentatif et renouvelable. Ils bénéficient à ce titre des privilèges et immunités traditionnels (c'est à dire similaires à ceux des parlementaires nationaux), en application de l'article 28 du traité du 8 avril 1965. L'acte relatif à l'élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct a d'ailleurs confirmé l'application des articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités annexé au traité de 1965. Ainsi les parlementaires ne peuvent-ils pas être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions En matière d'éligibilité, la loi renvoie au droit commun, tout comme en matière d'incompatibilité. [...]

[...] Il est élu pour cinq ans, et rééligible. La question de la durée de son mandat a cependant alimenté pendant une trentaine d'années un débat entre adversaires et partisans du septennat, et malgré une tentative de réforme constitutionnelle du président Pompidou en 1973 tendant à établir le quinquennat, ce n'est qu'à la suite du référendum du 24 septembre 2000 que le septennat fut abandonné. Le choix du quinquennat semble laisser de côté une certaine conception de l'Etat : celui-ci ne semble plus devoir préserver sa fonction arbitrale et revêtir à son sommet une indépendance à l'égard des intérêts particuliers. [...]

[...] Le statut des élus nationaux, même s'il peut faire l'objet de débats, semble relativement clair et complet A. Le statut prééminent du président de la République du aux caractéristiques de son mandat Le statut et les pouvoirs du président de la république figurent au titre II de la Constitution, témoignant de son importance, et de la nouvelle conception du chef de l'Etat qui s'observe depuis 1958. Son statut le différencie des autres élus et gouvernants sur plusieurs points, notamment les caractéristiques de son mandat. [...]

[...] L'intérim s'applique aux cas de vacance et d'empêchement provisoire ou définitif. En ce qui concerne la vacance, elle se produit lorsque le titulaire de la fonction ne l'exerce plus, à cause d'une destitution de la Haute Cour, d'un décès ou d'une démission. Le Conseil Constitutionnel constate alors la vacance, ce qui ouvre le délai (entre 20 et 35 jours) pour une nouvelle élection présidentielle. L'empêchement temporaire ou définitif est lui déclaré par le conseil constitutionnel, à la majorité absolue de ses membres, saisi par le gouvernement. [...]