Les services publics et la protection sociale face aux défis de la mondialisation

Résumé du document

La mondialisation est souvent invoquée aujourd'hui contre les services publics et la protection sociale. La mondialisation met en concurrence nos économies avec les économies émergentes, concurrence fiscale notamment : c'est la fiscalité du travail mais aussi du capital qui serait concernée. Le coût du travail est lesté par les cotisations sociales, ce qui pénaliserait nos travailleurs les moins productifs et justifierait les délocalisations ; pour le capital les firmes multinationales choisissent de consolider leur bilan au niveau mondial dans les pays offrant les taux de taxation marginale les plus avantageux c'est-à-dire les plus légers. Nos sociétés à Etat providence sont donc soumises à une concurrence fiscale qui conduit à une baisse des recettes et une augmentation des dépenses par augmentation du chômage (...)

Extraits

[...] 1 DÉPARTEMENT DE DROIT Mention : Droit public SERVICES PUBLICS ET PROTECTION SOCIALE Année académique 2009/ Économie politique des services publics et de la protection sociale Les services publics et la protection sociale face aux défis de la mondialisation La mondialisation est souvent invoquée aujourd'hui contre les services publics et la protection sociale. La mondialisation met en concurrence nos économies avec les économies émergentes, concurrence fiscale notamment : c'est la fiscalité du travail mais aussi du capital qui serait concernée. [...]

[...] Les individus dans une société ont des capabilités qui dépendent de l'accès à certaines ressources et des potentialités qui dépendent de leurs propres caractéristiques ; les capabilités permettent aux individus de réaliser des fonctionnements (des accomplissements). Dans cette optique il est possible d'affirmer que les services publics et la protection sociale portent sur la transformation des potentialités en fonctionnements. Ils constituent une ressource à la conversion de potentialités en fonctionnements effectifs, donc un accroissement des capabilités des membres d'une population. Il s'agit bien ici de l'affirmation d'une économie politique des services publics et de la protection sociale. [...]

[...] Il n'y a donc aucune corrélation linéaire entre niveau d'intervention publique dans l'économie et faibles performances économiques. Ensuite il faut rappeler que la justice sociale, l'équité et l'intérêt général ne relève pas de supposées lois de l'économie, par exemple les lois du marché, mais relèvent de préférences individuelles et collectives. Que par ailleurs le compromis entre efficience et justice sociale ou entre compétitivité et équité n'a rien de bien tranché, en tout cas qu'il n'est pas tranché par la science économique. Il y a donc matière à des arbitrages qui sont de nature politique. [...]

[...] La capabilité d'une personne désigne l'ensemble des fonctionnements qu'il lui est possible de mettre en œuvre. Il s'agit donc d'une forme de liberté, de la liberté de mener des modes de vie divers. Ainsi la capabilité désigne l'espace des réalisations possibles d'un individu, c'est l'espace des constituants essentiels de la vie, d'une vie bonne ou réussie, alors que les fonctionnements désignent un point ou une position dans cet espace. Tout le problème pour un individu est de pouvoir convertir ses capabilités en fonctionnements effectifs. [...]

[...] Ainsi par exemple, concernant la protection sociale il ne faut pas se focaliser sur une conception réductrice qui n'y voit qu'un problème de gestion et de couverture de risques. Sous ce seul aspect elle entre bien entendu en 4 concurrence avec les services privés marchands d'assurance. Il ne faut pas oublier que derrière ces risques il y a des droits : derrière le risque chômage il y a le droit à l'emploi, derrière le risque maladie il y a le droit à la santé, derrière le risque vieillesse il y a le droit à la retraite, etc. [...]