Le sens et l'évolution de la décentralisation française

Résumé du document

La notion de décentralisation n'étant réellement maîtrisée par personne, on a peu parlé de décentralisation avant 1982 et même à des périodes où l'on déconcentrait plus qu'on ne décentralisait. Au début des années 1980, il était de bon ton d'affirmer que les lois de 1982 ne créaient pas la décentralisation mais l'approfondissait, mais on considère aujourd'hui que l'acte 1 de la décentralisation est née des lois Deferre, l'acte 2 en 2002-03 et annonce l'acte 3 qui sera soit une clarification de l'acte 2 soit un nouvel acte 1 d'une autre forme d'Etat.
Le principe d'unité de la République est plus souvent un obstacle psychologique et politique que juridique, en dehors de certains cas comme la reconnaissance de peuples ou de langues régionales.
C'est certainement la conception juridique du principe d'égalité qui contraint le plus la libre administration. Pour l'exemple de la liberté de l'enseignement, une nouvelle décision du 13/01/1994 a été fondée essentiellement sur l'art 2 Constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Le juge constitutionnel a également décidé que l'égalité implique que les règles principales d'organisation des collectivités soient relativement identiques. CC 25/02/1982 « statut particulier de la Corse ».

De la même façon, la décision du 27/07/1984 « compétences des régions d'OM » a posé le principe selon lequel l'organisation d'un même niveau de collectivité doit être identique sur le territoire métropolitain et OM les adaptations rendues nécessaires par les spécificités doivent être limitées pour ne pas violer le principe d'égalité.
Selon la formule générale du CC, il existe un régime propre à chaque catégorie de collectivités qui doit être respecté partout sur le territoire. Il avait déjà décidé par une décision de 1982 qu'il ne pouvait être autorisé qu'un département et une région disposent d'une assemblée unique notamment parce que sa composition s'éloignerait de la composition cantonale des conseils généraux.

Autant en France l'égalité est devenue proportionnelle en admettant que les différences de situations autorisent des différences de traitement, autant le principe d'égalité est lu comme signifiant quasi uniformité lorsqu'il est appliqué aux collectivités locales. Pourtant l'avantage de la décentralisation est de permettre de tenir compte des spécificités locales et d'améliorer tant l'efficacité administrative que normative par cette adéquation à la réalité.

De 1982 à la réforme de 2003, tous les rapports parlementaires avec prise de position politique ont insisté sur les dégâts de l'uniformité. Un rapport parlementaire « la République décentralisée, l'unité dans la diversité » souligne la nécessité d'admettre la diversité.
La décentralisation peut tout a fait respecter les principe d'unité et d'égalité qui peuvent continuer à régir les rapports entre citoyens sans impliquer une uniformité absolue. Le principe d'égalité empêchait sous le régime de l'acte 1 qu'une région plus petite qu'une autre ne soit composée que dune assemblée commune aux départements et à la région. Le droit à l'expérimentation a été combattu parce que les normes ne seraient pas toutes identiques sur le territoire alors que c'est déjà les cas puisque les règlements de police varient selon les communes. Le culte de l'uniformité en France a donc modifié le sens du principe d'égalité. Seul le recours à la notion de discrimination positive permet quelques différences de régime par les zonages notamment, mais il s'agit alors de normes relevant de la compétence nationale bien que concernant ces collectivités.

De toute évidence en France, la pleine décentralisation finira par s'imposer non pas en application d'un projet politique ou de société mais pour des raisons budgétaires, l'Etat devant se décharger de plus en plus de responsabilités qu'il n'a plus les moyens d'assumer.

Extraits

[...] Une décision de 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement pose ainsi des conditions à l'imposition de ces dépenses obligatoires à savoir la nécessité de les définir avec précision quant à leur objet et leur portée, de respecter la compétence propre des collectivités et de ne pas entraver leur libre administration. Il existe là encore un effet de seuil, non défini. De même la réduction des ressources ne doit pas entraver la libre administration. Le CE a implicitement reconnu ce principe dans sa décision du 24/07/1991 relative aux fonds de solidarité des communes pour lesquels il décide que la suppression de la garantie de progression de la DGF ne pouvait entraîner qu'une faible diminution de cette progression laquelle ne constitue qu'une partie des recettes de fonctionnement des communes. [...]

[...] L'article 72 al 2 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi". Le régime électoral des assemblées locales est fixé par la loi conformément à l'article 34 de la Constitution. On constate que la Constitution ne requiert expressément ni un suffrage universel ni un suffrage direct. Mais s'agissant du suffrage universel, il découle de la décision du CC du 18/11/1982 "quota de sexe" qui soumet les élections aux règles constitutionnelles qui s'appliquent aux élections politiques et donc à l'article 2 de la Constitution relatif au suffrage universel et égal. [...]

[...] C'est souvent le JA qui est chargé de le vérifier. Le premier arrêt est rendu par l'assemblée du contentieux le 13/12/1968 fédération nationale des élus républicains il est décidé que le décret visant à fusionner les communes ne fait qu'inciter à cette fusion ou au regroupement sans prévoir de sanction et ne réduit pas directement ou indirectement les compétences du conseil municipal, il juge surtout que c'est d'une ordonnance que le pouvoir réglementaire a tenu son pouvoir de créer des regroupements et que par conséquent, le principe de libre administration n'a pas été violé par le décret. [...]

[...] De toute évidence en France, la pleine décentralisation finira par s'imposer non pas en application d'un projet politique ou de société mais pour des raisons budgétaires, l'Etat devant se décharger de plus en plus de responsabilités qu'il n'a plus les moyens d'assumer. Les grands principes du transfert de compétences administratives Les compétences qu'exercent les collectivités leur ont été transférées et non déléguées. Elles en sont titulaires et aucune autre autorité ne peut les exercer à leur place sans leur consentement ou modifier leur contenu. [...]

[...] La cour considérait que ce n'était pas un projet d'intérêt communal et servait l'intérêt privé des 48 bénéficiaires. Le CE a jugé que la possibilité donnée aux habitants d'une commune isolée parce qu'à 1000m d'altitude, défavorisée sur le plan culturel et économique, visait à fédérer l'esprit communal et revêtait ainsi un intérêt communal. CE 07/07/2004 "commune de Celoux". La notion d'affaire locale ou d'intérêt public local sert essentiellement à créer des services publics locaux, à attribuer des subventions, ou encore elle fonde de nombreux avis et vœux du conseil municipal. [...]