Le secret défense - protection et accessibilité

Résumé du document

Dans l'affaire des frégates de Taiwan, le magistrat Van Ruymbeke s'est vu refusé l'accès aux documents classifiés au siège de Thalès lors d'une perquisition. En octobre 2001 et juin 2002, deux ministres des finances refuseront la levée du secret-défense sur cette affaire. En juin 2008, un magistrat instructeur réalise une perquisition au siège de la DGSE dans le cadre de l'affaire des comptes bancaires de J. Chirac au Japon provoquant un certain émoi au sein du monde feutré du renseignement tout décrédibilisant la DGSE auprès de ses homologues.

Le 13 juin 2007, deux magistrats instructeurs se voient refuser une perquisition des locaux de l'Elysée opérée dans le cadre de l'affaire Borrel. Le Président de la République réclamait récemment la levée du secret-défense sur l'assassinat des moines de Tibéhirine en 1996 en Algérie alors que la Ministre de la Justice se déclarait favorable à une déclassification concernant l'attentat de Karachi en 2002.

Dans nos sociétés démocratiques modernes, la question du secret de la défense nationale répond à cette recherche d'un juste équilibre entre les exigences d'une part du secret, prérogative publique dont la légitimité est fondée sur l'intérêt de la collectivité, et d'autre part la transparence dans la gestion des affaires publiques.

Extraits

[...] Puis la loi du 18 avril 1886 a établi la protection juridique des plans, écrits et documents intéressants la défense du territoire et la sûreté extérieure de l'état. C'est un décret-loi du 29 juillet 1939 qui a donné une première définition du secret de la défense nationale : Présentent un caractère de secret défense nationale les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion Dès lors toute soustraction, destruction, détournement, divulgation au public à une personne non autorisée ainsi que leur possession par une personne non autorisée. [...]

[...] Le confidentiel défense correspond aux informations ou supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié Très secret ou Secret Défense. Le secret défense correspond aux informations dont la divulgation pourrait nuire gravement à la défense nationale. C'est le cas des interceptions de sécurité notamment classée source secrète. Le très secret défense correspond à la notion nuire très gravement ».Le dernier niveau comprend des classifications spéciales : très secret Diamant (priorités gouvernementales), Très secret Rubis” (emploi des forces nucléaires stratégiques). Les réunions et travaux du Conseil National du Renseignement sont classifiés TS. [...]

[...] Les avis rendus par la CCSDN ne lient pas l'autorité administrative. Dans des cas l'avis est favorable à la déclassification et est suivi par les ministres concernés. Il peut arriver que la Commission refuse expressément de rendre un avis. Ainsi dans son avis n°2006-9 rendu le 22 juin 2006 dans l'affaire dite Clearstream la Commission a refusé de donner son avis pour l'un des documents, considérant qu'il avait été divulgué et que sa déclassification contribuerait à rendre inopérantes les dispositions légales visant la compromission du secret. [...]

[...] Le Code de la Défense impose des délais dans cette procédure. En effet, en cas de demande de déclassification formulée par une juridiction française auprès d'une autorité administrative, celle- ci doit saisir sans délai la CCSDN (Art L2312-4), laquelle doit rendre son avis dans les deux mois suivants sa saisine (Art L2312-7). En moyenne ce délai est de l'ordre de trois semaines (selon la difficulté à rassembler les pièces du dossier). Dans son dernier rapport (2005-2007), la Commission relève des délais parfois anormalement longs (Exemple de l'affaire Borrel : demande du TGI Paris le saisine de la Commission par le ministère de l'Intérieur le 22.11 .2004).L'autorité administrative devra rendre sa décision et la communiquer à l'autorité judiciaire dans les 15 jours. [...]

[...] Le Ministère de la Justice avait publié le 5 janvier 2008, une circulaire invitant les magistrats à faire placer sous scellé toute documentation classifiée, à charge pour un représentant de la CCSDN, assisté d'un officier de police judiciaire, de procéder au tri des documents saisis en fonction de l'objet et des motifs de la requête en classification. Il existe une dérogation pour certains sites (19 sites) dont le seul accès à raison es installations ou des activités qui s'y abritent . donne pour lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale (Loi Programmation Militaire et Art 413-9-1- ex : sites en rapport avec la dissuasion nucléaire). Cette liste sera fixée par arrêté du premier ministre, sur recommandation du SGDN et après avis conforme de la CCSDN. En sont exclus les bureaux des ministres ou l'Elysée. [...]