La sanction pénale doit-elle être déterminée par son utilité sociale ?

Résumé du document

Le terme de « sanction pénale » correspond juridiquement à la sanction attribuée par l'Etat à tout individu ayant commis une infraction à l'égard du Code Pénal, qui est l'incarnation manuscrite de la loi, portant aussi bien sur l'organisation de la vie publique à travers nos obligations vis à vis de l'Etat et du fonctionnement de la communauté, par exemple par l'institution de règles aussi banales que l'interdiction de rouler à droite sur la route, que sur la vie privée, puisque c'est dans le code pénal que furent par exemples gravées pendant longtemps l'interdiction de l'adultère ou de l'homosexualité. Or, on considère dans le cadre de nos démocraties contemporaines depuis le contractualisme théorisé par exemple par Rousseau que la loi, c'est l'émanation de la volonté générale, c'est à dire de la réunion des volontés individuelles qui se réunissent au delà des intérêts particuliers en vue du bien commun.

Extraits

[...] Conclusion La sanction pénale est bel et bien déterminée par son utilité sociale, mais seulement à condition de prendre cette expression dans son sens le plus large pour que la justice rendue se montre le plus équitable possible, puisqu'il s'agit autant de ramener un ordre équitable au sein de la société que de traiter équitablement les délinquants pour qu'ils comprennent la leçon et acceptent de se racheter. En ceci, la sanction pénale apparaît comme le bras droit de l'idéal démocratique qui consiste à considérer tous les citoyens comme égaux. [...]

[...] Surtout, elle part du présupposé que l'individu est un être rationnel et que c'est pour cette raison qu'il peut se racheter, ce qui implique fondamentalement que la sanction pénale devient injuste si elle s'applique à quelqu'un qui n'est pas maître de sa raison. C'est pourquoi on juge depuis longtemps plus utile et logique d'envoyer en hôpital psychiatrique les personnes qui souffrent de troubles psychiques plutôt que de les mettre en prison quand elles ont commis un crime, puisqu'elles sont considérées comme irresponsables ; et c'est pourquoi la volonté récemment annoncée de Nicolas Sarkozy de mettre fin à ce traitement en faisant des fous des judiciables comme les autres créées tant la polémique. [...]

[...] C'est ce que souligne Jean Hampton dans son article The Redributive Idea, où elle affirme que Ce qui fait que le criminel commet un tort moral, c'est qu'il dégrade objectivement sa victime en proclamant implicitement par son acte que sa propre valeur est supérieure à celle de la victime En définitive, l'utilité sociale semble clairement déterminer l'existence et la fonction de la sanction pénale, dont l'exécution opère une sorte de retour à l'ordre en rappelant que les règles doivent être respectées, et surtout en livrant le spectacle d'une loi souveraine qui veille sur elle-même, s'affirme et se réalise efficacement. Dans cette optique, Hegel présentait la peine comme la négation d'une négation dans son œuvre Principes de la Philosophie du Droit, où il considérait même que la sanction pénale, par sa prise de décision, annule en soi le crime et laisse donc la société sauve : La répression devient la réconciliation du droit avec soi-même dans la peine. [...]

[...] La mise en pratique de ce point précis a été théorisée par Davis dans son article To Make Punishment Fit The Crime : pour lui, on évalue la gravité du crime en mesurant le plaisir illicite qu'est censé tirer de cet acte non pas le criminel en lui-même, mais une personne rationnelle. On évalue ce plaisir en imaginant que le gouvernement organise une vente aux enchères d'un nombre limité de permis de commettre une seule fois des crimes et délits. Plus le crime est grave, plus le prix augmente, puisque la gravité est comprise comme le degré auquel une personne rationnelle préférerait ne pas risquer d'en être la victime. [...]

[...] En d'autres termes, se demander si la sanction pénale doit être déterminée par son utilité sociale, c'est se demander dans quelle mesure et jusqu'à quel point l'individu peut être sanctionné au nom du bien commun. Nous verrons alors que si d'une part, la sanction pénale se définit bel et bien comme une punition qui se doit d'exister de façon dissuasive au nom de l'utilité sociale par la sauvegarde du contrat social dont elle est la condition il faut aussi souligner d'autre part que les excès du caractère sacrificiel de la sanction pénale doivent être tempérés en considérant l'individu en soi comme une fin en tant qu'il est membre de ce contrat social, en en cherchant à l'éduquer plutôt qu'à l'exclure (II). [...]