Rule of law, Rechtsstaat, Etat de droit

Résumé du document

« L'Etat de droit est un Etat qui, dans ses rapports avec ses sujets, se soumet à un régime de droit ». En effet, la conception heuristique, c'est-à-dire juridique de l'Etat de droit soutient que le pouvoir ne peut agir qu'en fonction des moyens autorisés par l'ordre juridique, et par ce biais, les représentés disposent de recours juridictionnels pour contrecarrer l'action de l'Etat en cas d'abus. Devenu un discours de légitimation tantôt politique tantôt économique, l'Etat de droit a pu être considérée comme une simple tautologie du fait de l'existence d'un ordre juridique inhérent à l'Etat. Cependant, cette perspective s'oppose à la construction historique de l'Etat de droit qui, sous forme de Rule of law, Rechtsstaat et Etat de droit français, ne se confond pas avec un simple lien entre le droit et l'Etat ; l'Etat totalitaire, structuré par un ordre juridique, ne saurait être un Etat de droit. Bien que dynamique et variable dans sa forme, l'Etat de droit s'est développé aujourd'hui, et d'autant plus avec l'implosion de l'U.R.S.S, comme un credo indissociable de la démocratie libérale (F. Fukuyama). Peut-on pour autant se borner à une conception exclusivement heuristique, et donc juridique, de l'Etat de droit ? S'il est vrai que d'une part la conception historique de l'Etat de droit nous permet d'entrevoir les diverses nuances de la doctrine, d'autre part, il ne convient pas de surestimer ces variantes du fait de leurs mutuelles résonances ; par ce biais, l'on n'a su tarder à forger une conception heuristique de l'Etat de Droit, sans pour autant réfuter son caractère dynamique.

Extraits

[...] Peut- on pour autant se borner à une conception exclusivement heuristique, et donc juridique, de l'Etat de droit ? S'il est vrai que d'une part la conception historique de l'Etat de droit nous permet d'entrevoir les diverses nuances de la doctrine, d'autre part, il ne convient pas de surestimer ces variantes du fait de leurs mutuelles résonances ; par ce biais, l'on n'a su tarder à forger une conception heuristique de l'Etat de Droit, sans pour autant réfuter son caractère dynamique. [...]

[...] De la même façon que l'Etat de droit se compose d'un amalgame d'acceptions, il demeure aujourd'hui une construction dynamique ; la hiérarchie des normes dépend du contenu évolutif de ses normes, le droit administratif est sans cesse rodée par de nouveaux dispositifs et les droits fondamentaux varient au gré des fluctuations jurisprudentielles. Il convient donc de ne pas prêter à l'Etat de droit plus de vertu qu'il en a Bibliographie CHEVALLIER, Jacques. L'Etat de droit. Paris, Montchrestien COLAS, Dominique (sous dir.), L'Etat de droit. Paris, PUF MERTZ, Bertrand. L'Etat de droit en accusation. Paris. [...]

[...] On retrouve ainsi les trois idées motrices correspondantes au Rechtsstaat, Rule of law et à l'Etat de droit français. II] Les résonances entre acceptions forgent une conception heuristique de l'Etat de droit L'Etat de droit présuppose que l'Etat agisse au moyen du droit, qu'il s'assujettisse au droit et que l'application du droit soit garantie par le pouvoir judiciaire. La hiérarchie des normes et la garantie des libertés fondamentales Dans la mesure où l'Etat agit au moyen des permissions que le droit lui accorde, l'Etat de droit se formalise par l'établissement d'une hiérarchie des normes. [...]

[...] Cependant, et puisque l'Etat est source de droit, les normes ne s'imposent à lui que par sa propre volonté. Ainsi, l'Etat doit être assujetti à un droit spécial, le droit administratif, qui est par ailleurs le fondement même de l'idée d'autolimitation dont Otto Mayer est le principal artisan. Cette idée ne sera accueillie en France qu'avec beaucoup de méfiance car, s'il est vrai qu'elle légitime le régime politique allemand de l'époque (rappelons l'existence d'une mosaïque d'Etats dans l'ancienne Prusse), elle s'érige contre la conception d'Etat-Nation héritée de la Révolution (la volonté générale ne saurait rencontrer de limites). [...]

[...] L'Etat de droit. Paris, Montchrestien CHEVALLIER, Jacques. L'Etat de droit. Paris, Montchrestien. 1999. [...]