Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres (2007)

Résumé du document

Le Conseil des ministres fait partie, avec la Commission, le Parlement Européen et la Cour de Justice Européenne, des quatre institutions qui forment le système de l'Union Européenne. Son rôle et son fonctionnement s'inscrivent ainsi dans un mode de fonctionnement atypique, propre à l'Union Européenne : la « méthode communautaire ». Celle-ci allie un principe de supranationalité (ou intégration) reposant sur « un ou des transferts de compétences des Etats dirigeants vers une entité juridique supérieure» et sur « un mécanisme intégré de décision » (Les institutions européennes, Philippe MOREAU DEFARGES, Armand Colin, Dalloz, Paris, 2005), et principe d'intergouvernementabilité fondé sur l'existence de domaines sans transfert de compétences (ex : la politique étrangère) et sur le consensus. Ainsi le rôle et le fonctionnement du Conseil des ministres découlent-ils de cette double logique qui a contribué à faire de l'Union Européenne un « système inédit, équilibré » (L'Union Européenne au XXIè siècle, Institutions et économie, Maurice DUROUSSET, Ellipses, Paris, 2004).

Extraits

[...] Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres Le Conseil des ministres fait partie, avec la Commission, le Parlement Européen et la Cour de Justice Européenne, des quatre institutions qui forment le système de l'Union Européenne. Son rôle et son fonctionnement s'inscrivent ainsi dans un mode de fonctionnement atypique, propre à l'Union Européenne : la méthode communautaire Celle-ci allie un principe de supranationalité (ou intégration) reposant sur un ou des transferts de compétences des Etats dirigeants vers une entité juridique supérieure» et sur un mécanisme intégré de décision (Les institutions européennes, Philippe MOREAU DEFARGES, Armand Colin, Dalloz, Paris, 2005), et principe d'intergouvernementabilité fondé sur l'existence de domaines sans transfert de compétences (ex : la politique étrangère) et sur le consensus. [...]

[...] Le principe des comités de gestion et de réglementation est de s'assurer le soutien de la majorité qualifiée du Conseil avant d'exécuter sa décision. Il comporte comme avantage de maintenir le lien entre administrations nationales et administrations communautaires mais a pour effets pervers d'alourdir et de technocratiser encore plus les décisions. Ce rôle de vecteur entre administrations nationales et administrations communautaires est d'autre part renforcé par le COREPER groupes d'experts comprenant fonctionnaires nationaux, représentants des intérêts socioprofessionnelles et consultants indépendants. [...]

[...] De plus en plus, le Conseil doit partager ce rôle avec le Parlement Européen. En effet, jusqu'en 1985, le Conseil peut tenir compte des avis consultatifs émis par le Parlement mais de fait, ne le faisait que très peu. Cela changea avec la mise en place, en 1985, de la procédure de coopération (article 252 du TCE) qui institue deux lectures, une au Conseil et une au Parlement, le Conseil ayant finalement le dernier mot grâce au vote à l'unanimité. [...]

[...] Surtout, en 1992, le Traité de Maastricht invente le passage à la codécision (article 251du TCE) et établit un équilibre des pouvoirs entre Parlement et Conseil. Ce processus supprime la dernière lecture du Conseil et stipule que le Conseil doit pouvoir surmonter une opposition de la majorité des membres de l'Assemblée sur sa position commune, ou bien accepter les amendements votés à la majorité par le Parlement Si le Conseil refuse ses amendements, un comité de conciliation (réunissant membres du Conseil et membres du Parlement tente alors de trouver un accord. [...]

[...] Si les délibérations n'émanent d'une proposition de la Commission, la majorité nécessaire des Etats membres passe de 13 sur 25 à 17 sur 25. Le passage à l'Europe des 27 en 2007 modifie légèrement ces conditions en portant le nombre de voix requises à 255 sur 345, la majorité simple des Etats membres de 14 sur 25 ou 18 sur 25 si pas de proposition de la Commission) tandis que la clause démographique demeure à 62%. Il existe une minorité de blocage fixée à 23 voix mais le compromis de Ioannina du 29 mars 1994 stipule que Si des membres du Conseil représentant un total de 23 à 25 voix indiquent leur intention de s'opposer à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir et dans les limites obligatoires fixées par les traités et le droit dérivé [ ] à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 64 voix au moins Avec le Traité d'Amsterdam ont été inventé des coopérations renforcées qui se fondent sur le postulat d'une Europe à plusieurs vitesses et qui doit permettre à certains d'aller plus loin que les autres (article 43 du traité de l'UE et article 11 du traité CE). [...]