Le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Dans l'esprit des constituants de 1958, le Conseil Constitutionnel était conçu comme l'organe arbitre entre les compétences législatives et exécutives, en vertu de l'article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi. Sa création visait entre autres à empêcher le retour de la confusion des pouvoirs propre aux IIIe et IV Républiques, où l'Assemblée légiférait à tout va, le champ de la loi n'ayant été clairement délimité.
Son fonctionnement se voulait également simplifié par rapport au Comité constitutionnel établi en 1946, paralysé par un mécanisme de saisine trop complexe et des pouvoirs fort restreints.
Rapidement, la nécessité s'imposa de faire respecter la primauté de la Constitution devenue norme suprême – tandis que sa suprématie sur les règles de droit interne n'était pas assurée dans les systèmes juridiques des IIIe et IVe Républiques. Ce n'est qu'en juillet 1971, que le Conseil Constitutionnel s'autoproclama compétent en matière de contrôle de conformité des lois aux principes constitutionnels, devenant du même coup garant de l'Etat de droit.
Comment le Conseil constitutionnel exerce-t-il sa fonction de contrôle de constitutionnalité ?
Nous verrons que grâce à son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs institutionnels, (1)
le Conseil peut exercer son rôle de juge constitutionnel avec efficacité. (2)

Extraits

[...] Rapidement, la nécessité s'imposa de faire respecter la primauté de la Constitution devenue norme suprême tandis que sa suprématie sur les règles de droit interne n'était pas assurée dans les systèmes juridiques des IIIe et IVe Républiques. Ce n'est qu'en juillet 1971, que le Conseil Constitutionnel s'autoproclama compétent en matière de contrôle de conformité des lois aux principes constitutionnels, devenant du même coup garant de l'Etat de droit. Comment le Conseil constitutionnel exerce-t-il sa fonction de contrôle de constitutionnalité ? Nous verrons que grâce à son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs institutionnels, le Conseil peut exercer son rôle de juge constitutionnel avec efficacité. [...]

[...] Cette question de la rétroactivité a été tranchée dans la décision du Conseil Constitutionnel de 1985 relative à la Nouvelle Calédonie, qui affirmait que la constitutionnalité d'une loi antérieure pouvait tout de même être contestée à l'occasion de l'examen d'un texte ultérieur la modifiant ou complétant. Ce filet de sécurité a été mis en œuvre en 1999, lorsque le Conseil Constitutionnel a censuré une loi vieille de 14 ans privant d'éligibilité les citoyens en liquidation judiciaire ou faillite personnelle. Le mode de recours par voie d'action qui a plusieurs conséquences. Tout d'abord, la saisine ne peut procéder du Conseil lui-même. [...]

[...] Mais cela n'allait pas de soi dans le cas où toutes ces personnalités seraient du même bord politique : elles pourraient en effet, d'un commun accord, décider de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel et soustraire un certain nombre de lois à son contrôle, sapant l'autorité même du Conseil et le rôle pour lequel il a été créé. Valéry Giscard d'Estaing mit fin à la controverse en octobre 1974 en initiant une réforme constitutionnelle de taille qui allait donner un nouveau souffle à l'intervention du Conseil Constitutionnel : l'élargissement de la saisine à l'opposition, à travers une cinquième voie possible, la saisine sur l'initiative de soixante députés ou sénateurs. Dès lors, les motifs de saisine peuvent être divers. [...]

[...] Outre les membres de droit, le Conseil compte également des membres désignés, au nombre de sources de légitimité différentes : trois sont nommés par le Président de la République, c'est-à-dire par l'exécutif ; trois autres par le Président de l'Assemblée Nationale, et trois enfin par le Président du Sénat, c'est-à-dire par le pouvoir législatif. Les membres dont nommés pour un mandat de 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans. Un des membres préside le Conseil Constitutionnel : choisi par le Président de la République presque toujours parmi ceux qu'il a lui-même désignés, il anime et coordonne l'activité du Conseil et sa voix est déterminante en cas d'égalité dans le vote (article 56). Aujourd'hui, le Président du Conseil Constitutionnel est M. Pierre Mazeaud. [...]

[...] La Cour de cassation dans l'affaire de l'immunité durant le mandat présidentiel, a consacré paradoxalement une lecture réduite de la portée des décisions du Conseil Constitutionnel. En effet, les juges d'instruction s'étaient déclarés incompétents selon la décision du Conseil du 22 janvier 1999 qui stipulait que la responsabilité pénale du Président de la République ne pouvait être engagée durant l'exercice de sa fonction. Or la Cour de Cassation a fait remarquer dans sa décision du 10 octobre 2001 que le texte ne portait que sur la possibilité de déférer le Président de la République à une cour pénale internationale, et pas sur sa responsabilité pénale interne. [...]