"Revaloriser le Parlement" - où en est-on en avril 2010 ?

Résumé du document

La IIIe et la IVe République conféraient au Parlement un rôle essentiel, à tel point que ce dernier menaçait en permanence l'existence et la stabilité du régime, faisant et défaisant les gouvernements. C'est pourquoi les constituants de 1958 ont voulu mettre fin à ce « parlementarisme absolu », comme l'a qualifié Raymond Carré de Malberg, rendu responsable de tous les maux de la République, pour y substituer la prépondérance de l'exécutif.

Ainsi l'article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958, en évoquant la notion de représentants du peuple, met un terme à l'éviction du peuple, car les parlementaires n'ont plus le monopole de la souveraineté. De plus avec l'émergence du fait majoritaire en 1962, le Parlement ne peut plus censurer le gouvernement, tandis que l'article 48 lui retire la maîtrise de l'ordre du jour. C'est désormais le gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation » selon l'article 20 alinéa 1er en ne jouant plus le rôle de commis de la majorité parlementaire pour exécuter les lois.

1958 augure donc bien la fin de la « république des députés » (R. Priouret) au profit de la « monarchie républicaine » (Michel Debré) : c'est la rationalisation du parlementarisme telle que la souhaite Michel Debré dans son discours devant le Conseil d'État du 27 août 1958.

Outre cette concurrence historique du gouvernement, le Parlement doit aussi subir celle, croissante, des institutions communautaires, voire celle du Conseil constitutionnel qui rogne un peu plus sa marge de manœuvre en censurant le législateur. La puissance parlementaire devient ainsi dépendante du Gouvernement et du Président, ayant perdu toute assise constitutionnelle.

Où en est-on, aujourd'hui en 2010, de cette revalorisation du Parlement ? Si l'évolution des textes est nécessaire, suffit-elle à dépasser le poids des pratiques ancrées dans la vie politique depuis 1958 ?

Extraits

[...] A propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La Semaine juridique, éd. G - VANDENDRIESSCHE, Xavier, Le Parlement, entre déclin et modernité dans La nouvelle Vème République Pouvoirs nº 99, novembre 2001, p 59-70. - Revue politique et parlementaire, Réformes : les institutions d'abord avec la participation de Jacques Bourdon et Jean-Luc Warsmann, 1045, octobre - décembre 2007, p42-54. - FRAISSEX, Patrick, Droit constitutionnel, Paris, Vuibert - BELORGEY, Jean-Michel, Le Parlement à refaire, Paris, Gallimard, 1991. [...]

[...] La revalorisation du Parlement en France a donc été une préoccupation majeure des politiques et juristes depuis les débuts de la Vème République, tant son déclin paraissait inévitable. Les réformes successives et notamment celles du 4 août 1995 et du 28 juillet 2008 mais aussi le comité Balladur jouent un rôle considérable dans la revalorisation du Parlement en atténuant ce parlementarisme rationalisé. Toutefois ces tentatives de réforme ne remettent pas en cause les fondements de la Vème République de 1958 et le principe d'un exécutif fort et d'un législatif qui n'a pas le premier rôle. [...]

[...] Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques La qualité législative est aussi améliorée avec l'obligation de réaliser des études d'impact : des études sérieuses et transparentes doivent être réalisées en amont du dépôt de tout projet afin d'étudier ses conséquences sociales, économiques . Une action parlementaire redynamisée Une procédure budgétaire réorganisée Face à la faible marge de manœuvre des parlementaires lors des séances budgétaires, un renforcement de leur contrôle en matière budgétaire est un des objectifs de la revalorisation du Parlement. [...]

[...] Une réponse institutionnelle était nécessaire face à ce Parlement moribond, mais un changement des mentalités est aussi essentiel et montre que nous sommes encore en phase d'apprentissage pour la mise en œuvre concrète de ce Parlement institutionnellement revalorisé. Ni soumis ni souverain, le Parlement gagne en autonomie, laquelle consiste à moins mais mieux légiférer et à contrôler plus. Bibliographie - Rapport comité Balladur octobre 2007, JO 30 octobre 2007, p - M. VERPEAUX Révision de la Constitution : la Vème République rénovée ? [...]

[...] Cependant leurs conditions de nomination restent favorables au fait majoritaire, car les sièges sont répartis entre les groupes parlementaires en fonction de leur poids numérique. Ces commissions restent donc supervisées par la majorité, et tout dérapage évité. Les commissions temporaires Les commissions d'enquête et de contrôle ont acquis des prérogatives renforcées suite à la loi du 19 juillet 1977, qui leur octroie notamment un contrôle sur place et sur pièces ; tandis que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 les constitutionnalise. [...]