Les responsabilités réparatrices

Résumé du document

Cours présentant les responsabilités réparatrices en abordant notament la responsabilité administrative en cas de faute de service, la responsabilité civile de l'agent en cas de faute personnelle, la responsabilité pénale, la responsabilité financière des élus locaux ainsi que la responsabilité des agents publics.

Extraits

[...] les fautes non intentionnelles Il est clair que les médias se font plus volontiers l'écho de poursuites pénales engagées sur le fondement d'une faute intentionnelle, pourtant il existe de nombreuses actions pénales engagées sur le fondement de fautes non intentionnelles. Les fautes pénales non intentionnelles ou involontaires sont des fautes commises par les agents et élus suite à une imprudence ou une négligence de leur part. Le code pénal réprime principalement en tant que faute non intentionnelle, l'homicide et les blessures involontaires qui concernent des domaines d'activités très variés (ex : CA Rennes janvier 2003, Pierrick Perrin). [...]

[...] Dispositions appliquées pour la première fois dans le cadre de l'affaire du stade de Furiani. La Cour de Cassation a en effet affirmé que "le directeur de cabinet du Préfet de région de Haute-Corse n'avait pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait pour éviter l'effondrement des gradins provisoires aménagés en vue d'un match de football qui a provoqué la mort de quinze personnes" (Cass juin 1997, Raymond le Deun). [...]

[...] Une personne de bonne foi ne peut pas être condamnée pour concussion. La personne coupable de concussion ou tentative de concussion peut être condamnée à 5 ans d'emprisonnement et à euros d'amende ainsi que depuis 1995 une inéligibilité pour 5 ans. La corruption passive est caractérisée par le fait de tirer profit de sa fonction en réclamant ou en acceptant des dons ou des promesses dans le but d'accomplir, de s'abstenir d'accomplir, ou de retarder tel acte lié à sa fonction. [...]

[...] Ce conseil constitue dans la commission administrative paritaire qui rend un avis motivé sur la sanction. On opère une distinction entre quatre groupes de sanction : - Sanctions du premier groupe : l'avertissement et le blâme - Sanctions du deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de 15 jours avec perte de pension, le déplacement d'office. - Sanctions du troisième groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire des fonctions de 3 mois à 2 ans. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'une infraction pénale. En revanche, elle peut déboucher sur d'éventuelles procédures pénales, notamment sur le fondement juridique du détournement et recel de fonds publics. Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion. Il s'agit, par exemple, d'une infraction aux règles d'exécution du budget, d'une déclaration inexacte ou même d'une négligence ou d'une omission. Celles qui sont susceptibles d'être commises par les fonctionnaires territoriaux naissent non seulement d'infractions aux règles d'exécution du budget, mais aussi de ce que l'agent na pas fait mais ce qu'il aurait du faire, même quand aucun texte ne prescrivait explicitement la conduite à tenir (défaut de surveillance ou d'organisation, dissimulation ) La condamnation pour gestion de fait Cf def. [...]