La responsabilité du Président de la République sous la Ve République

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 prend en considération la responsabilité pénale tout en énonçant l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat (article 68 de la Constitution de 1958). Les initiateurs et inspirateurs de la Constitution du 4 octobre 1958 voulaient à tout prix redorer le blason de la fonction présidentielle, si souvent négligée sous la IIIe et la IVe République.

À la fois arbitre au dessus des institutions, garant de la continuité de l'Etat et gardien de la Constitution, le président de la République a un rôle prépondérant. Se pose la question de savoir si ses prérogatives engagent sa responsabilité et, le cas échéant, si elles sont proportionnées au regard de sa responsabilité.

Extraits

[...] En effet, l'engagement de la responsabilité pénale du président reste tout aussi flou qu'auparavant, si ce n'est plus, donnant notamment un caractère politique à la responsabilité présidentielle alors qu'il est question de sa responsabilité pénale, et que nous avons vu au préalable que le chef de l'Etat demeure irresponsable politiquement ( cf. I / A En outre, la destitution n'est possible que par le Parlement réuni en Haute Cour ( anciennement Haute Cour de Justice en période de fait majoritaire parfait débouchant sur une tendance à la présidentialisation du régime, il est difficilement imaginable que le chef de l'Etat soit mis en cause par sa majorité. [...]

[...] La responsabilité du chef de l'Etat demeure insaisissable. En effet, si le président est irresponsable politiquement parlant sa responsabilité pénale est énoncée par la Constitution mais de manière totalement évasive A / Une irresponsabilité politique constitutionnelle Au dessus de la mêlée des partis politiques, le président de la République est irresponsable politiquement dans le sens où il n'est pas responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions présidentielles. Ainsi, l'article 67 de la Constitution dispose Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 En effet, la Constitution prévoit néanmoins une mise en cause de la responsabilité présidentielle ( article 68, cf. [...]

[...] L'article 19 de la Constitution dispose Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Il s'agit donc des pouvoirs propres du président et, parmi ces prérogatives, il en est une notamment qui pourrait avoir de grandes incidences sur la République et ses institutions : la confusion de tous les pouvoirs ( exécutif et législatif ) entre les mains du chef de l'Etat ( article 16 de la Constitution En effet, l'article 16 confère au président la prééminence dans tous les domaines, si bien que même les libertés pourraient ne plus être garanties et la République, basculer en une dictature. [...]

[...] A la fois arbitre au-dessus des institutions, garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités : de la continuité de l'Etat et gardien de la Constitution (article 5 de la Constitution de 1958), son rôle prépondérant pose la question de savoir si ses prérogatives engagent sa responsabilité et, le cas échéant, si elles sont proportionnées au regard de sa responsabilité ? Pour tenter d'apporter des éléments de réponse, nous analyserons dans un premier temps la réalité de la responsabilité présidentielle, s'il existe vraiment une ou des possibilités d'engager la responsabilité du chef de l'Etat avant d'étudier dans un second moment, le rapport d'équilibre entre ses prérogatives et sa responsabilité (II). I / La responsabilité du président de la République : mythe ou réalité ? [...]

[...] La responsabilité du Président de la République sous la Vème République Si selon Georges Pompidou, Aucun domaine n'est réservé au chef de l'État, et il n'y a pas non plus de domaines qui lui soient interdits. c'est revenir à dire l'importance du pouvoir exercé par le chef de l'Etat. Néanmoins on ne peut penser aux pouvoirs du président sans évoquer les responsabilités en découlant. En effet, la responsabilité est le devoir de répondre d'un fait, en l'occurrence appliquée au président de la République la responsabilité peut être envisagée de différentes manières: les responsabilités pénale et politique. [...]