La responsabilité du président de la République - publié le 19/12/2022

Thèmes abordés

Responsabilité du président de la République, chef de l'État, Ve République, Constitution, contreseing ministériel, général de Gaulle, réforme constitutionnelle du 23 février 2007, responsabilité politique, irresponsabilité pénale, élection présidentielle, États-Unis, élections de mi-mandat, Conseil constitutionnel, impunité présidentielle, destitution, article 68 de la Constitution, Haute Cour de justice, Cour pénale internationale, crime contre l'humanité, suffrage universel

Résumé du document

Le président de la République, qui est le chef de l'État, et donc la clef de voute des institutions sous la Ve République, possède une responsabilité qui est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de la Constitution, d'assumer ses promesses. Déjà, en 1791, la 1re Constitution française, qui était un régime présidentiel, prévoyait l'irresponsabilité du Roi : « La personne du roi est inviolable et sacrée ». Il consacre l'adage du « Le roi ne peut mal faire ». Mais même en régime parlementaire, on prévoit que le chef de l'État soit irresponsable. En somme, dès 1958, le président n'est pas politiquement responsable devant le Parlement. Tous les actes présidentiels sont contresignés par un ministre compétent, ainsi, la responsabilité s'exerce sur le Gouvernement devant le Parlement. Par conséquent, c'est le Gouvernement qui quittera ses fonctions si l'Assemblée le décide.

Extraits

[...] Enfin, le fait que le président devienne membre du Conseil constitutionnel de droit et à vie à la fin de son mandat ne fait que renforcer cette impression d'impunité présidentielle. Au-delà de sa responsabilité politique très limitée et presque fictive, le chef de l'État s'expose également à une certaine responsabilité pénale. B. Une responsabilité pénale inviolable Tout d'abord, le Président n'est pas responsable des actes qu'il accomplit en qualité de président de la République. Comme les parlementaires, il bénéficie d'une immunité pour les actions entreprises dans l'exercice de son mandat. On ne peut pas lui reprocher une prise de position. Le faire serait lui enlever tout pouvoir politique. [...]

[...] Il est important de souligner que, dans la quasi-totalité des régimes démocratiques, le système de responsabilité du Président est semblable. On peut citer la Corée du Sud, où l'article 84 de la Constitution dispose que « Le Président ne peut être poursuivi pour une infraction pénale au cours de son mandat, sauf pour insurrection ou trahison ». Déjà en 1791, la 1re Constitution française, qui était un régime présidentiel, prévoyait l'irresponsabilité du Roi « La personne du roi est inviolable et sacrée ». Il consacre l'adage du « Le roi ne peut mal faire ». [...]

[...] Il est important de se poser la question de savoir quelles sont donc les différentes responsabilités du président de la République ainsi que les modifications réalisées depuis 1958. L'irresponsabilité politique et pénale du président de la République comme prévu initialement dans la Constitution a subi certaines modifications d'ouverture depuis la réforme constitutionnelle de 2007, mais reste tout de même très limitée (II). I. L'irresponsabilité politique et pénale comme prévue initialement dans la Constitution La responsabilité politique du chef de l'État a été fluctuante à travers la Ve République ce qui a conduit à une transformation de l'irresponsabilité pénale de manière inviolable A. [...]

[...] Ni politiquement ni pénalement, la responsabilité du président de la République n'est totalement satisfaisante. Mais l'on voit mal, sur le plan politique, la façon d'y remédier, sauf à adopter clairement un régime présidentiel au détriment du régime parlementaire. Pénalement, il en va de même, car, il demeure impossible d'engager, pendant l'exercice du mandat, la responsabilité du Président pour des actes détachables de l'exercice de la fonction et de l'amener devant une juridiction, sauf cas de manquement précisé à l'article 68 de la Constitution. [...]

[...] Elles sont contenues dans la révision constitutionnelle du 23 février 2007. C'est un pas vers la reconnaissance d'une responsabilité politique du Président. Ce dernier peut désormais être destitué par le parlement réuni en Haute cour, si son comportement porte atteinte à la fonction présidentielle, ou au manquement de ses fonctions. De plus, la possibilité de destitution apparaît comme une contrepartie à la protection accordée au Président pendant la durée de son mandat qui a pour but de protéger la fonction présidentielle. C'est une sanction politique. [...]