La responsabilité politique du Président

Résumé du document

La Ve République rompt avec la IVe République jugée inefficace et désuète, rongée par les problèmes de la décolonisation, la « valse ministérielle », l'instabilité, ou encore des mouvements de protestation tels le Poujadisme. Ainsi, cette nouvelle Constitution refonde la République tant au niveau des institutions politiques que des institutions administratives. Elle affirme la primauté de l'exécutif sur le législatif. L'article 5 de la Constitution fixe les missions du Chef de l'Etat. Il dispose que celui-ci doit veiller au bon respect de la Constitution, assurer la continuité de l'Etat, garantir l'indépendance nationale, veiller à l'intégrité du territoire et au bon respect des traités.

Cependant, la notion de responsabilité du président fut durant un certain temps nébuleuse. Ainsi, quels sont les fondements de la responsabilité politique du président ? En effet, la Constitution de 1958 ne prévoit pas expressément une responsabilité politique. Le président est donc irresponsable, du fait de la non-existence de textes juridiques.

Extraits

[...] Si c'est le cas, il est alors constitué en Haute Cour. Elle est alors composée de l'ensemble des parlementaires : députés + sénateurs, qui doivent pour émettre la sanction : réunir plus de 2/3 des voix dans un délai d'un mois. La destitution si elle est prononcée, est alors la sanction politique d'un manquement portant atteinte à la fonction présidentielle, incompatible avec cette dernière. Ainsi, le Président destitué redevient un simple citoyen, et peut alors faire l'objet d'un procès par des juridictions de droit commun. [...]

[...] Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne. [...]

[...] De ce fait, la responsabilité politique du Président est engagée car si la majorité parlementaire est de l'autre bord du Président. Celui-ci est désavoué, et doit donc accepter la décision de la Nation, en démissionnant ou nommer un premier ministre du parti politique victorieux et alors cohabiter avec ce dernier. Aussi, si le Président de la République s'engage et propose un référendum, sa responsabilité politique est aussi mise en jeu, surtout s'il lui confère en plus un caractère plébiscitaire. Enfin, le Président profite d'une certaine protection particulière contre certaines critiques, la tradition ne permet pas aux parlementaires de l'attaquer personnellement lors des débats, au risque d'une peine de censure : Article 26 de la Loi du 29 juillet 1881 puni en principe l'offense au Président de la République de trois à un an d'emprisonnement. [...]

[...] La Responsabilité Politique : une réalité de faits La Responsabilité politique du président de la République est une réalité de faits Il est donc nécessaire d'étudier le principe dans la théorie afin de permettre de faire une étude empirique de la responsabilité politique du Président durant la Ve République Le Principe de la responsabilité politique La Constitution de 58 ne prévoit pas la responsabilité politique du Président de la République. Il est donc politiquement irresponsable, du fait qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Cependant l'existence de ce type de responsabilité s'est créée par la pratique, et le fonctionnement de l'institution présidentielle. De Gaulle estimait que l'irresponsabilité politique du président était contradictoire avec les importantes attributions de celui-ci. [...]

[...] - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Le droit français reconnait ainsi la juridiction de la Cour pénale Internationale. La création du premier tribunal permanent et international : la Cour pénale internationale est chargée de juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Elle statue donc des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale et étant de nature à menacer la paix, la sécurité, et le bien-être du Monde Génocides Crimes de Guerre Crime contre l'humanité Il s'agit de la première juridiction universelle et permanente, son statut fut signé le 18 juillet 1998 à Rome par 120 pays et l'est à présent par 139. [...]