La responsabilité politique - publié le 24/05/2010

Résumé du document

La responsabilité politique, en droit constitutionnel, désigne dans son sens le plus large la perte du pouvoir. C'est l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de l'exercice qu'il fait de son pouvoir devant ceux qui détiennent la souveraineté. Elle s'identifie ainsi à l'idée de révocation.

C'est cependant dans la Constitution de la IIIe République que le concept de responsabilité est mis noir sur blanc : « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement ». Sous la IVe République, ce sont la question de confiance et la motion de censure qui assurent la responsabilité du gouvernement, et qui mèneront à une très grande instabilité gouvernementale.

La Ve République va tenter de concilier la responsabilité politique du gouvernement avec une plus grande stabilité, cela fait partie du parlementarisme rationalisé. La responsabilité politique du gouvernement, c'est-à-dire le pouvoir pour une assemblée parlementaire de mettre en cause par un vote l'existence du gouvernement est une caractéristique fondatrice des régimes parlementaires, par opposition aux régimes présidentiels où le gouvernement n'est pas responsable devant le Parlement. Le législatif peut donc renverser l'exécutif tandis que celui à le pouvoir de dissoudre le Parlement : logique d'équilibre des pouvoirs.

Extraits

[...] Mais si De Gaulle a démissionné après avoir perdu un référendum (en 69, exemple de la responsabilité du chef de l'état), les présidents plus récents ne semblent pas avoir la même stature (Chirac n'a pas démissionné après le référendum sur la Constitution Européenne en 2005) Pour ce qui est des élections parlementaires, Mitterrand puis Chirac n'ont pas démissionné quand l'opposition est arrivée à l'AN Donc ce procédé est limité. Conclusion La responsabilité politique est une notion fondamentale. Cependant, l'Histoire politique française a montré qu'elle pouvait mener à une grande instabilité gouvernementale, d'où la volonté en 58 des constituants de rationnaliser son usage. Aujourd'hui, la responsabilité du Gouvernement devant l'AN est limitée. Face à elle s'est construite de fait une nouvelle responsabilité devant le PR. [...]

[...] C'est cependant dans la Constitution de la IIIème République que le concept de responsabilité est mis noir sur blanc : les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement Sous la IVème République, ce sont la question de confiance et la motion de censure qui assurent la responsabilité du gouvernement, et qui mèneront à une très grande instabilité gouvernementale. La Vème République va tenter de concilier la responsabilité politique du gouvernement avec une plus grande stabilité, cela fait partie du parlementarisme rationnalisé. On peut donc se demander quelle est la réalité de la responsabilité politique sous la Vème République. [...]

[...] La responsabilité est collégiale et non individuelle. Ces 3 procédures et leurs conditions de fonctionnement portent la marque du souci que les rédacteurs de la Constitution ont eu de concilier la responsabilité politique du Gouvernement avec une certaine stabilité gouvernementale, notamment après la très forte instabilité qu'a connu la IVème République (durée de vie moyenne d'un gouvernement : 6 mois). Mais la pratique a-t-elle été conforme à ce qu'en attendaient les théoriciens de la Vème République ? II Une pratique institutionnelle A. [...]

[...] Article 49 alinéa 3 : L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. Cette dernière procédure conjugue deux initiatives : celle du PM qui engage la responsabilité du gouvernement et celle des députés qui peuvent choisir de riposter par une motion de censure, comme prévu à l'alinéa 2. Comme pour l'engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale, une délibération préalable en Conseil des ministres est requise. Si le PM décide de faire usage du 49-3, la discussion sur le texte dont il est question à l'AN est suspendue. [...]

[...] Celle-ci peut-être motivée. Le vote a lieu au plus tôt 48 heures après le dépôt de la motion, et après discussion afin d'éviter les votes trop émotionnels ou spontanés. Les députés ne votent pas pour ou contre mais choisissent ou non de prendre part au vote : on ne recense que les votes favorables à la motion de censure. Ce qui veut dire que pour qu'elle soit adoptée, il faut 279 votes en faveur de la motion de censure, et ce quel que soit le nombre de députés présents ou de ceux qui auraient préféré s'abstenir. [...]