La responsabilité pénale des membres du gouvernement sous la Ve République

Résumé du document

La responsabilité pénale des membres du Gouvernement est présente dès l'Ancien Régime et se généralise à partir de la IIIe République qui garantit alors la mise en examen de ses ministres (le procès de Malvy) devant une juridiction de droit commun. Ainsi, seule les juridictions de droit commun semblent garantir la responsabilité pénale des ministres. L'avènement de la Ve République pose le principe d'un Exécutif fort : la responsabilité pénale se fond alors dans une responsabilité politique peu marquée. De nombreuses affaires manquées et mettant en cause des ministres dans l'exercice de leur fonction relancent alors le débat : faut-il juger les ministres ? Les ministres peuvent-ils se rendre coupables de faits lors de l'exercice de leurs fonctions ?

Extraits

[...] II- La création d'une Cour de Justice de la République judiciarise la responsabilité pénale des membres du gouvernement et impose de nouvelles habitudes dans la pratique gouvernementale A. la mise en place de la Cour de justice de la République comme judiciarisation de la responsabilité pénale 1. Composition de la CJR La Cour de Justice est composée de trois organes : la commission des requêtes qui reçoit les plaintes, les examine, mène des enquêtes et qualifie les faits ; la commission d'instruction qui peut requalifier les faits, mener les auditions et clôturer l'information en ordonnant le renvoi devant l'instance du jugement ou en prononçant un non-lieu. [...]

[...] La Cour de Justice a rendu autonome effectivement la responsabilité pénale des membres du gouvernement qui doivent au même titre que les citoyens qu'ils représentent être soumis à la loi. Ainsi, la responsabilité pénale des membres du gouvernement évolue sous la Ve République passant d'une irresponsabilité de fait à cause des défauts de la procédure de la Haute Cour de Justice à une responsabilité effective mais tardive grâce à la création de la Cour de Justice de la République qui rend alors autonome la responsabilité pénale en garantissant, notamment, la présence de magistrats professionnels. [...]

[...] Peu de temps après, Michel Roussin est à son tour mis en examen : il démissionne de son propre chef. La convention est installée. Cependant, Jacques Chirac a indiqué que la présomption d'innocence devait profiter à tous. Edouard Balladur s'est lui- même contenté de la mise en examen de François Léotard dans l'affaire de Port Fréjus. En définitive, seuls le Président de la République et le premier ministre peuvent apprécier la situation entre responsabilité pénale et responsabilité politique La constitution de la Cour de Justice de la République partage les partisans du constitutionnalisme et du pénalisme. [...]

[...] Les ministres peuvent-ils se rendre coupables de faits lors de l'exercice de leurs fonctions ? Alors que les débuts de la Ve république consacrent de fait l'irresponsabilité pénale des membres du gouvernement, l'affaire du sang contaminé marque un tournant dans la conception de cette notion A. les débuts de la Ve République rendent irresponsables pénalement de fait les membres du gouvernement 1. la procédure exceptionnelle devant la Haute Cour À l'origine, les membres du gouvernement pouvaient être amenés à comparaître devant les tribunaux répressifs de droit commun suivant la procédure ordinaire. [...]

[...] Pourtant, une sorte de coutume constitutionnelle s'est installée depuis l'avènement de la Cour de Justice de la République. Sous le gouvernement Balladur, la règle selon laquelle un ministre mis en examen doit démissionner s'est exprimée clairement. On parle de jurisprudence Balladur En juillet 1994, Alain Carignon démissionne peu avant sa mise en examen pour recel et complicité d'abus et de bien sociaux. Quelques semaines plus tard, Gérard Longuet est mis aussi en cause. Il refuse de démissionner. De ce fait, Edouard Balladur retarde tant qu'il peut l'ouverture d'une information judiciaire avec l'aide du Garde des Sceaux. [...]