La responsabilité pénale du chef de l’Etat: enjeux et conséquences

Résumé du document

Le principe d'irresponsabilité, qui signifie que le bénéficiaire de l'immunité n'encourt aucune sanction possible pour tous les actes qu'il pourrait commettre dans un cadre défini, remonte à l'Ancien Régime et à la figure royale. Le monarque est alors inviolable et irresponsable sans conditions et sans limite de temps. Une fois perdu le caractère sacré du chef de l'Etat (donc en démocratie), l'irresponsabilité de celui-ci s'est justifiée par le peu de pouvoirs qui lui étaient accordés. C'était le cas sous la IIIème République après la crise du 16 mai et sous la IVème République, où tous les actes du Président étaient soumis à contreseing du Premier Ministre. C'est la justification de même de l'irresponsabilité du chef de l'Etat dans le régime allemand de nos jours, le véritable pouvoir appartenant au Chancelier (qui, lui, est responsable devant le Parlement). La question de la responsabilité du chef de l'Etat importe en réalité alors peu, puisqu'elle ne représente pas un enjeu de pouvoir. En revanche, elle se pose avec beaucoup plus d'acuité dans le cadre de la Vè République puisque le Président a gardé le principe d'irresponsabilité tout en devenant la plaque tournante de l'exécutif. Il faut cependant distinguer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ; si la première, qui désigne la responsabilité du Président devant le peuple, n'existe pas en France durant le mandat et ne s'exerce que lors des élections, la deuxième, qui est la possibilité de passer devant une juridiction en risquant des sanctions pénales, a été remaniée par la révision constitutionnelle récente de février 2007. Quels sont les apports de cette réforme par rapport à ce qui était préconisé auparavant ? Quelle responsabilité pénale pour le Président et surtout quels en sont les enjeux et conséquences ? S'il est certain que la dernière révision constitutionnelle a permis de remettre à jour le statut pénal du Président, il n'en reste pas moins encore aujourd'hui de nombreuses ambiguïtés.

Extraits

[...] Il est à noter que la révision constitutionnelle de 2007 autorise clairement le Président déchu à se représenter aux élections suivantes. Des ambivalences dans les termes qui empêchent de clarifier le débat ( Le Président par la révision constitutionnelle est devenu irresponsable dans tous les domaines, y compris dans les aspects du droit civil et administratif (article 67 : Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite Mais cela implique donc un arrêt de toutes les procédures engagées contre lui compris en cas d'instance de divorce par exemple). [...]

[...] Bibliographie HAMON Francis et TROPER Michel, Droit constitutionnel, L.G.D.J Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, A propos du statut pénal du chef de l'Etat : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation de F. Hamon, janvier- mars 2002. Revue française de droit constitutionnel, Le statut pénal du Président de la République de Marceau Long, octobre 2003, numéro 56. Revue française de droit constitutionnel , La responsabilité pénale du Président de la République numéros et 52. CHANTEBOUT Bernard, Droit constitutionnel, Dalloz http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3537.asp ; rapport de l'Assemblée Nationale par P. Houillon sur le projet de loi constitutionnelle portant à révision les articles 67 et 68 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Autrement dit, dès que le Président est déchargé de sa fonction (avec un délai d'un mois), les procédures contre lui peuvent commencer ou continuer. ( Cette jurisprudence a été confirmée par la révision de 2007, malgré quelques ambiguïtés. II . mais qui, en gardant encore des ambiguïtés, soulève toujours de nombreux débats Une juridiction spéciale qui tend à transformer la responsabilité pénale du Président en responsabilité politique La révision lève l'ambiguïté du privilège de juridiction qui se posait à la lecture de l'article 68 ( Avant la révision : 12 députés et 12 sénateurs pouvaient se constituer en Haute Cour de justice, après mise en accusation par le Parlement. [...]

[...] Ce type d'irresponsabilité n'a jamais été réellement remis en cause et existe depuis 1958, d'une part car elle est justifiée par la fonction même du Président qui se doit d'assurer la continuité de l'Etat et d'autre part en raison du principe de séparation des pouvoirs et donc un refus de donner un pouvoir trop grand au judiciaire (thèse de M. Guy Carcassonne). ( Une seule exception : lors d'un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Cette expression remplace celle de haute trahison employée avant la révision, mais prévoit comme celle-ci une mise en accusation du Président. [...]

[...] C'était le cas sous la IIIe République après la crise du 16 mai et sous la IVe République, où tous les actes du Président étaient soumis à contreseing du Premier ministre. C'est la justification de même de l'irresponsabilité du chef de l'Etat dans le régime allemand de nos jours, le véritable pouvoir appartenant au Chancelier (qui, lui, est responsable devant le Parlement). La question de la responsabilité du chef de l'Etat importe en réalité alors peu, puisqu'elle ne représente pas un enjeu de pouvoir. [...]