Dans quelle mesure le gouvernement est-il bien responsable devant le parlement ?

Résumé du document

Le régime parlementaire est fondé sur la séparation des pouvoirs tout en favorisant et multipliant les rapports entre les assemblées et l'exécutif. Il entend de telle façon réaliser l'égalité des pouvoirs par leur dépendance et leurs actions réciproques. On retrouve ainsi la formule de Montesquieu qui définit que les pouvoirs doivent agir « de façon que, par la force des choses, ils soient contraints d'aller de concert ». De la même manière, un des cinq principes fondamentaux des conditions de fond du projet de loi du gouvernement du 3 juin 1958 entend que « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ».

Cette formule permet d'annoncer que le pouvoir exécutif aura la prééminence sur le pouvoir législatif. En conséquence, le gouvernement, ensemble formé par les ministres et secrétaires d'État placés sous l'autorité du premier ministre, a le monopole du pouvoir réglementaire. Néanmoins, les ministres encourent une responsabilité pour leurs actes politiques devant le parlement. Cette responsabilité qui initialement était individuelle, est aujourd'hui collégiale et vise l'ensemble des ministres qui forment le corps solidaire qu'est le gouvernement. Elle pointe la manière dont l'exécutif s'acquitte de sa mission de gouvernement et est constituée par un ensemble de procédures propres au régime parlementaire. La place centrale du gouvernement sous les institutions de la Ve République s'explique dans son rôle d'endosser la responsabilité politique des actes du chef de l'État, qui lui par définition, ne l'est pas.

Extraits

[...] Soit la motion de censure est rejetée et le texte est alors adopté. Si aucune motion de censure n'est déposée au terme des vingt-quatre heures suivant le dépôt du texte, ce dernier est considéré comme adopté alors qu'il n'aura fait l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote. Enfin, la déclaration politique devant le Sénat est régie en ces termes par l'alinéa 4 de l'article 49 : le Premier ministre a la faculté de demander au sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. [...]

[...] L'utilisation de ces procédures est exclue en cas de vacance de la présidence de la République. A. L'initiative du gouvernement dans la mise en cause de sa responsabilité politique La mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement peut venir de sa propre initiative. Celle-ci peut prendre des formes différentes : elle peut être d'une part fondée sur le programme du gouvernement, fondée sur un texte ou alors sur une déclaration de politique générale. La mise en cause de la responsabilité fondée sur le programme du gouvernement est basée sur la question de confiance. [...]

[...] Vers une fin de la responsabilité ministérielle ? La responsabilité politique des gouvernants apparaît comme étant un élément clé de l'idée même de démocratie représentative. Si un gouvernement représente le peuple alors il est censé être responsable devant lui. Lorsque les ministres donnent des explications à la chambre et qu'ils sont susceptibles d'être destitués par celle-ci du fait de l'engagement de leur responsabilité politique, ils sont en réalité censés rendre des comptes au peuple lui-même par le biais de ses représentants. [...]

[...] La plupart des obstacles ont été levés dans le cadre de la stabilité des institutions et on en revient à la fonction initiale de contrôle parlementaire dans la démocratie moderne. Il ne doit pas constituer a créer des ennuis au gouvernement, mais doit plutôt servir à surveiller d'administration et à imposer à l'exécutif de corriger certaines erreurs. Pour cela il est indispensable que le parlement soit averti et, qu'à travers les parlementaires, l'opinion publique soit mieux informée. La responsabilité politique peut s'envisager comme une forme de revendication puissante du corps électoral et l'opinion démocratique est en droit de réagir face à certaines protections abusives reconnues à la puissance publique. [...]

[...] La mise en cause de la responsabilité peut également être fondée sur un texte. La procédure est dans ce cas décrite à l'alinéa 3 de ce même article 49. Le discernement des relations entre le gouvernement et le parlement est souvent résumé dans cette disposition controversée de cet article 49-3. Néanmoins, il est important de remarquer que cette procédure est applicable uniquement devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat. Dans cette situation le gouvernement peut faire voter un texte qui dans des circonstances normales n'aboutirait pas. [...]