La responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale

Résumé du document

En tout, trois procédures prévoient la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale selon les termes de l'article 49. Ces procédures, mises en œuvre de l'article 20 de la Constitution, sont la concrétisation du caractère parlementaire du régime. Mais il est notable que dans la pratique institutionnelle apparaisse une autre responsabilité gouvernementale devant le président de la République. Cette pratique, considérée par certains juristes comme contra legem, est très marquée durant les périodes de concordance des majorités.

Dans quelles mesures le gouvernement est-il uniquement responsable politiquement devant l'Assemblée nationale et peut-on concevoir une autre forme de responsabilité devant le président de la République ?

Extraits

[...] Mais l'avènement du fait majoritaire en plus du caractère très réglementé de ces procédures font que la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée est tombée en désuétude dans la pratique de la Ve République. Il est important de souligner que la loi constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 a modifié l'article 49 et son 3ème alinéa. La nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Depuis cette date, le premier ministre ne peut utiliser la procédure de l'alinéa 3 que sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et un autre projet ou proposition de loi par session ce qui renforce relativement la maitrise du Parlement sur le travail législatif. [...]

[...] L'aboutissement très difficile de cette procédure permet donc à des gouvernements qui ne disposent que d'une faible majorité de durer. La motion de censure ne constitue donc pas un instrument pleinement efficace de contrôle de l'action du gouvernement par la Chambre basse même s'il s'avère aux mains de l'opposition un outil de débat public sur l'action du gouvernement. L'usage du 49-3 comme fer-de-lance de la procédure législative aux mains du gouvernement Enfin, la procédure qui permet au gouvernement de mettre en jeu sa responsabilité sur un texte, le 49-3 est en réalité un outil au service de l'exécutif. [...]

[...] La justification la plus célèbre de cette faculté de révocation que le Général De Gaulle, le premier, s'est arrogée, mais que ses successeurs n'ont pas écartée, fut présentée lors d'une conférence de presse en 1964. La fondant sur le fait que le Président est évidemment le seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'Etat jouissant de la légitimité du peuple. Aussi, des désaccords entre chef de l'État et premier ministre ont conduit à la fin anticipée de plusieurs gouvernements, le gouvernement Chaban-Delmas en 1972 par exemple ou encore le gouvernement Rocard en 1991. [...]

[...] Le vote sur la motion ne peut intervenir que 48 heures après son dépôt afin d'offrir aux députés un délai de réflexion et éviter les votes émotionnels Pour être adoptée, la motion doit être votée à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée. Seuls sont recensés les votes favorables à la censure, obligeant tous les députés à prendre partie sur le maintien ou non du gouvernement. Si la motion de censure est approuvée, le gouvernement est renversé. Le premier ministre est en effet tenu, selon l'article 50, de présenter la démission de son gouvernement au Président de la République. Enfin, la Constitution établit une troisième procédure permettant le renversement du gouvernement par l'Assemblée nationale. [...]

[...] Suite à l'annonce de l'engagement de la responsabilité du gouvernement, un délai de 24 heures s'écoule pendant lequel les parlementaires peuvent déposer une motion de censure. Véritable fer de lance de la procédure législative, le 49-3 tel qu'il est appelé communément est radical dans ses effets puisque si aucune motion de censure n'est déposée ou si une motion de censure est déposée mais est rejetée dans les 24 heures, le texte de loi est alors considéré comme adopté et le gouvernement demeure en fonction. [...]