La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de la justice

Thèmes abordés

Responsabilité de l'État, dysfonctionnements de la justice, responsabilité du juge, justice administrative, indépendance de la justice, autorité de la justice

Résumé du document

En 1982, Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, avait prononcé un discours devant le Congrès du Syndicat de la Magistrature dans lequel il disait « La responsabilité du juge est la contrepartie du pouvoir exceptionnel que vous détenez ».

Par extension, Robert Badinter parlait évidemment aussi de l'engagement de la responsabilité de l'État.

La responsabilité de l'État est l'obligation pour l'Administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Nous verrons que cette responsabilité est engagée à la fois du fait des dysfonctionnements de la justice judiciaire, dont les médias se font souvent l'écho, à l'instar de l'Affaire d'Outreau en 2004, mais également du fait de la justice administrative.

Extraits

[...] Ce butoir de l'autorité de la chose jugée conforte l'indépendance et la souveraineté du juge. Cet argument tiré de l'autorité de la chose jugée pour limiter les cas de responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle est critiquable : en effet, il est de nature à vider d'une partie de son contenu le principe de la responsabilité du service public de la justice. S'il faut certes tenir compte de la nécessaire indépendance des juges, il faut aussi que les dommages causés par l'action de juger soient réparés. [...]

[...] La difficulté réside dans la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. Au terme de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État Ainsi, si un justiciable entend mettre en cause l'action d'un juge, il doit en premier lieu établir l'existence d'une faute personnelle. [...]

[...] Selon ce texte, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par faute lourde ou par déni de justice Au titre du fonctionnement du service de la justice la responsabilité de l'État juge s'applique à la fois aux actes de nature juridictionnelle pris par les juridictions et aux actes matériels préparant ou exécutant les décisions de justice. Le déni de justice désigne quant à lui, le refus de juger les affaires en l'état de l'être, mais aussi plus largement, tout manquement de l'Etat au droit pour tout justiciable, de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable. [...]

[...] Le principe de responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice a tout d'abord été admis par la justice judiciaire, par la loi 62-626 du 5 juillet 1972 qui met fin au régime d'irresponsabilité de l'État à raison de la fonction juridictionnelle. A. Un principe de responsabilité admis tout d'abord pour la justice judiciaire La loi 62-626 du 5 juillet 1972 met fin au régime d'irresponsabilité de l'État à raison de la fonction juridictionnelle C'est l'article 11 de cette loi, transposé dans l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui met fin au régime d'irresponsabilité de l'État en matière de dysfonctionnement de la justice. [...]

[...] Les deux juridictions suprêmes limitent par ce biais la responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle. La Haute Juridiction judiciaire se justifie par l'exercice des voies de recours pour critiquer les actes juridictionnels définitifs. Le principe d'autorité de la chose jugée sert de bouclier à la qualification de faute lourde. Ainsi, après l'innovation jurisprudentielle de 1978, deux arrêts du Conseil d'État rejettent la demande d'indemnité en opposant ainsi la chose jugée, sans qu'il soit donc besoin de qualifier la faute invoquée : CE 12 octobre 1983, consorts Levi, Recueil Lebon et CE 12 novembre 1980, M. [...]