La responsabiblité du magistrat

Résumé du document

" Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre à ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. Le magistrat, un fonctionnaire de l'Etat qui exerce dans le domaine judiciaire, est soumis aux mêmes règles de droit commun que chaque citoyen. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le magistrat est le gardien des valeurs d'une communauté sociale, garant de l'indépendance et de l'impartialité dans les jugements qu'il rend. Cependant, le pouvoir de trancher les litiges lui confère un statut juridique particulier concernant la manière de répondre de ses actes. Ainsi, son jugement ne peut être remis en cause par le justiciable, et ne peut, par conséquent, supporter les conséquences de ses actes par un dédommagement. Aucun justiciable ne peut attaquer le juge pour une faute de jugement, hormis en faisant appel dans le cadre de la loi. C'est pourquoi le juge est souvent accusé d'irresponsabilité civile : non responsable pour ses fautes personnelles, il est protégé par l'Etat qui dédommage la victime, au nom du dysfonctionnement du service public judiciaire. De surcroît, c'est avec l'extension du pouvoir de la magistrature dans les domaines économiques et sociaux que s'est posé la question d'une plus grande responsabilisation du magistrat dans l'exercice de ses fonctions. De nombreuses affaires "mal jugées" telles que le procès d'Outreau, on permis d'illustrer le fait que les magistrats sont loin d'être infaillibles et ne répondent pas toujours de leurs actes. Ainsi, en quoi l'importance croissante du rôle du magistrat dans nos sociétés conduit-il a la remise en cause de sa responsabilité ? Il s'agit de démontrer dans un premier temps que le magistrat, de par son statut juridique unique, remplit sa responsabilité de manière extra-ordinaire (I). Dans un second temps, de nombreux acteurs tentent d'établir une responsabilité effective et directe des magistrats, notamment en voulant voir reconnaître leur responsabilité en cas de faute personnelle (II). Mon développement s'axera principalement sur la responsabilité des magistrats du siège, qui ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit, et les magistrats du parquet, qui ont comme pouvoir juridictionnel l'opportunité des poursuites.

Extraits

[...] De plus, leurs décisions sont prises en toute liberté. Le jugement ne peut être révisé que dans le cadre du droit, garde fou qui semble le plus légitime à l'égard des justiciables. Ainsi, c'est une juridiction supérieure qui a le pouvoir de trancher sur une affaire contestée par le justiciable. Cette juridiction supérieure bénéficie de la même indépendance et agit selon des règles bien précises, délimitées par les codes de procédure civile ou pénale. Ainsi, si l'on a donné au magistrat le pouvoir d'exercer son activité en toute indépendance, c'est pour le soustraire à l'influence et donc à l'arbitraire de ses décisions. [...]

[...] L'extension de la responsabilité civile du magistrat La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a renforcé la responsabilité directe du juge. Ainsi, la victime d'un non-lieu, d'une détention provisoire inutile, peut demander directement l'indemnisation du dommage et intérêt, garantissant ainsi le risque d'erreur du magistrat. La victime à droit à la réparation intégrale et obligatoire de la faute. De plus, des questions se posent quant à la définition effective de la " faute lourde" dans les termes de la loi obligeant l'État à réparer la faute du magistrat. [...]

[...] Il est puni des actes de corruption, des abus d'autorité et du déni de justice, interdit par l'article 4 du Code Civil. Ainsi, en raison de leur fonction propre, les juges sont spécialement visés par des dispositions du Code Pénal concernant leur pouvoir spécifique. Le magistrat est une personne responsable qui ne bénéficie d'aucune immunité. Le magistrat peut aussi être soumis à la sanction disciplinaire, décidée par le Conseil Supérieur de Magistrature. La sanction disciplinaire est prévue dans le cadre du statut de la magistrature. [...]

[...] Partant de ce principe, la responsabilité du magistrat ne peut être remise en question, dans la mesure où ses jugements ne peuvent satisfaire un intérêt personnel. Ainsi, son impartialité garantit sa neutralité face aux jugements qu'il a rendus. Dans un second temps, le pouvoir du magistrat se restreint, dans la Constitution de 1958, à une simple autorité. Il est défini comme tel dans l'article 64 où " " La président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire - il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature Partant du fait que la justice s'apparente à une autorité et non un pouvoir, et que seul le pouvoir peut engendrer une responsabilité accrue, le magistrat, ne peut, en théorie, répondre de ses actes comme le sont certains pouvoirs ( comme le pouvoir législatif). [...]

[...] La responsabilisation de la justice et du juge français est de ce fait accrue, d'une part par ses obligations internationales, d'autre part par l'extension de ses compétences Le CSM : l'organe de contrôle de l'activité juridictionnelle du magistrat Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe mixte qui rassemble des magistrats et des non-magistrats. Elle assiste le président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance et de l'autorité judiciaire. En pratique, le CSM a joué un rôle important en matière d'avancement de la discipline des magistrats. Le CSM a dans un premier temps défini les fautes disciplinaires du juge. Ainsi, " tout manquement aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité" peut exposer le magistrat à des sanctions disciplinaires. [...]