La répartition des pouvoirs et des compétences au sein d’une OI

Résumé du document

« Je travaillerai pour matérialiser notre responsabilité de protéger les plus vulnérables membres de l'humanité et pour réduire pacifiquement les menaces à la sécurité internationale et à la stabilité régionale ». Ces quelques mots sont ceux du nouveau Secrétaire Général de l'ONU Ban Ki-Moon après son intronisation par l'Assemblée Générale le 13 octobre dernier.
Conformément à la procédure de la Charte de San Francisco, « le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil ». Le Conseil de Sécurité avait adopté la résolution 1715 recommandant la nomination de l'ex-ministre des Affaire Etrangères sud-coréen.
Cet exemple de l'ONU est le plus abouti des Organisations Internationales et aussi le plus connu.
L'article 2 § 1 de la Charte indique que les buts des Nations Unies sont de « Développer entre les Nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde ».
Une Organisation Internationale est définie à l'article 2 § 1 i) de la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des traités: «l'expression Organisation Internationale s'entend d'une organisation intergouvernementale ». Mais, plus précisément, au sens de l'article 1er a) de la Convention des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les OIG de 1975, l'expression Organisation Internationale s'entend d'une association d'Etats constituée par traité, dotée d'une Constitution et d'organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres.
Cependant, à l'inverse des Etats, les Organisations Internationales ne sont pas des sujets originaires du Droit International. Elles procèdent de la volonté de leurs membres, exprimée dans un accord international. Elles sont dotées de compétences moins larges et souvent moins clairement définies que celles dont jouissent les Etats. Mais, les Organisations Internationales sont poussées par la dynamique de leur fonctionnement à s'affranchir de la tutelle de leurs membres constitutifs et ainsi occuper une place importante dans la Société Internationale.
Les OI sont classées suivant plusieurs ordres. En effet, on peut voir toutes celles qui se rattachent aux Nations Unies proprement dites (HCR, UNICEF, CIJ…). Ensuite, on trouve les institutions spécialisées comme l'AIEA, l'OMS ou l'OIT, le groupe banque mondial avec le FMI, BIRD ( Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement) ou SFI(Société Financière Internationale).
De plus, il y a les institutions européennes (Communautés Européennes, Parlement Européen ou Europol), les Organisations Coordonnées (OTAN, UEO, OCDE) ainsi que toutes les autres organisations (OMC, Interpol, FIPOL, CPI…).Les OI sont à peu près au nombre de 320. Bien que certaines comme les Nations Unies aient un champ d'action large, ce dernier n'est pas infini car elles ne restent qu'une création des Etats.
Il convient dès lors de s'interroger sur l'étendue des pouvoirs et des compétences qui sont attribuées à ces organisations.Les premières OI remontent au XIXème siècle. Ainsi, en 1865 l'Union Télégraphique Internationale devenait à l'époque le premier type d'Organisation Intergouvernementale en prenant une forme d'union administrative. En 1874 c'était au tour du domaine postal de devenir international avec l'Union générale des Postes.
Cependant, l'affirmation des OI sur la scène internationale (I) n'a pas été facile. Mais une fois qu'elles ont été reconnues, il a fallu déterminer leurs champs d'action (II).

Extraits

[...] En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que l'Organisation est une personne internationale Dès lors, une pierre venait d'être posée et à partir de ce moment on peut considérer que les OI possèdent la personnalité juridique internationale. Ainsi, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des Traités en admettant qu'une OI puisse conclure des traités, reconnaît implicitement cette personnalité juridique. Par la suite la personnalité juridique internationale des OI, bien que reconnue unanimement, sera expressément mentionnée dans les traités constitutifs des différentes OI. [...]

[...] De plus, il y a les institutions européennes (Communautés Européennes, Parlement Européen ou Europol), les Organisations Coordonnées (OTAN, UEO, OCDE) ainsi que toutes les autres organisations (OMC, Interpol, FIPOL, CPI ).Les OI sont à peu près au nombre de 320. Bien que certaines comme les Nations Unies aient un champ d'action large, ce dernier n'est pas infini car elles ne restent qu'une création des Etats. Il convient dès lors de s'interroger sur l'étendue des pouvoirs et des compétences qui sont attribuées à ces organisations.Les premières OI remontent au XIXe siècle. Ainsi, en 1865 l'Union Télégraphique Internationale devenait à l'époque le premier type d'Organisation Intergouvernementale en prenant une forme d'union administrative. [...]

[...] L'article 2 1 de la Charte indique que les buts des Nations Unies sont de Développer entre les Nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde Une Organisation Internationale est définie à l'article 2 1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des traités: «l'expression Organisation Internationale s'entend d'une organisation intergouvernementale Mais, plus précisément, au sens de l'article 1er de la Convention des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les OIG de 1975, l'expression Organisation Internationale s'entend d'une association d'Etats constituée par traité, dotée d'une Constitution et d'organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres. Cependant, à l'inverse des Etats, les Organisations Internationales ne sont pas des sujets originaires du Droit International. Elles procèdent de la volonté de leurs membres, exprimée dans un accord international. Elles sont dotées de compétences moins larges et souvent moins clairement définies que celles dont jouissent les Etats. [...]

[...] Les pouvoirs normatifs Etant des sujets dérivés du Droit International, les OI ont le pouvoir de prendre des actes normatifs, actes unilatéraux de réglementation internationale. Les pouvoirs normatifs des organisations se traduisent de deux ordres. Les organisations possèdent ainsi des pouvoirs d'autorégulation qui se traduisent notamment par des règlements intérieurs. Mais c'est véritablement au niveau international que le pouvoir de ces OI se fait ressentir. Ce pouvoir se traduit de différentes façons. Ainsi, les OI peuvent prendre des résolutions. En règle générale, les résolutions de l'Assemblée générale des NU autres que celles concernant la vie interne de l'Organisation n'ont pas un caractère obligatoire. [...]

[...] Enfin, l'OI est investie d'un pouvoir normatif à l'égard des Etats membres. L'exemple le plus frappant est celui de la Communauté européenne, au sein de laquelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen apparaissent comme de véritables législateurs. L'article 189 du traité C.E. prévoit en effet : pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou avis. [...]