La répartition des compétences - la France est-elle encore un État centralisé ?

Résumé du document

L'article premier de la Constitution française de 1958 dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Selon cette dernière phrase, donc, l'organisation de la France est clairement posée comme décentralisée.

La longue lutte, héritée de la Révolution, entre les Jacobins centralisateurs, afin de préserver l'égalité sur le territoire, et les Girondins décentralisateurs, dans le but de promouvoir l'expression des diversités territoriales et le principe de liberté locale, aurait finalement pris fin avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Suite à la réaction des Sénateurs, face à cette proposition de révision, il est clair que cette opposition n'est pas morte. En effet, en mars 2003, les Sénateurs ont utilisé leur droit de saisine du Conseil constitutionnel, afin qu'il vérifie si cette révision ne portait pas atteinte à l'article 89 de la Constitution de 1958 qui dispose que : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » Malheureusement pour les Sénateurs, le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler le pouvoir constituant.

Extraits

[...] La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. départ, ces deux voies devaient se partager à égalité le financement des collectivités territoriales, mais très vite, profitant de la liberté concédée par la formule une part déterminante la dotation de l'Etat n'a plus suivi. De plus l'Etat a gratifié les collectivités territoriales de cadeaux empoisonnés, puisque la loi organique prévoyait qu'en parallèle du transfert de compétence s'opérait un transfert gratuit du patrimoine qui lui était lié. [...]

[...] Ensuite, les collectivités territoriales doivent être administrées par un conseil élu, ce qui est le cas pour l'ensemble des collectivités depuis la réforme constitutionnelle de 1982. Les modes de scrutin varient suivant le type de collectivité territoriale, mais aussi suivant la taille de la population, que la collectivité a en charge. Enfin, les actes des collectivités territoriales ne doivent pas être placés sous tutelle de l'Etat, ce qui est vrai depuis 1982 et signifie que le contrôle des actes se fait a posteriori. [...]

[...] La compétence d'attribution, quant à elle, est l'inverse, si on peut dire de la précédente. Elle est effectuée par la loi à un niveau de collectivité, par une démarche de spécialisation de la collectivité. Cette présentation semble décentraliser de nombreuses compétences, mais quand on regarde attentivement la réalité est autrement que celle prévue dans les textes. En effet, conséquence de la théorie des blocs de compétences, développée dans la loi dite Barre-Bonnet de 1982, on peut classer les compétences des collectivités territoriales en cinq grandes catégories : l'aménagement du territoire, l'urbanisme et les transports, l'action sociale et la santé, l'interventionnisme économique, et la culture et la formation. [...]

[...] Toutefois, Vedel nous dit En France, on décentralise de façon centralisée. Le sens de cette affirmation est de faire remarquer le parallélisme qu'a choisi d'opérer l'Etat entre ses institutions déconcentrées et les institutions décentralisées, ce qui laisse à penser que l'Etat garde un contrôle très strict sur la liberté de décision qu'il a accordée aux collectivités territoriales. De grands pouvoirs de décision toujours contrôlés Avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui se base principalement sur des modifications de l'article 72, les collectivités territoriales se sont vues dotées par l'Etat de grands pouvoirs de décision, inédits dans l'histoire de France. [...]

[...] La répartition des compétences - la France est-elle encore un État centralisé ? L'article premier de la Constitution française de 1958 dispose : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Selon cette dernière phrase, donc, l'organisation de la France est clairement posée comme décentralisée. La longue lutte, héritée de la Révolution, entre les Jacobins centralisateurs, afin de préserver l'égalité sur le territoire, et les Girondins décentralisateurs, dans le but de promouvoir l'expression des diversités territoriales et le principe de liberté locale, aurait finalement pris fin avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. [...]