Comment réparer les erreurs de la justice ?

Résumé du document

Dreyfus, Dils, Villemin, Outreau, tous ces noms laissent comme un goût amer dans la bouche de notre Justice. Comment a-t-on pu arriver à de telles erreurs, à de telles injustices, à de telles inégalités ? D'autant que pour reprendre les propos de G. Ferrero: « Parmi toutes les inégalités humaines, aucune n'est aussi importante par ses conséquences et n'a autant besoin de se justifier devant la raison que celle établie par le pouvoir. » Or les erreurs du pouvoir judicaire n'échappent donc pas à la règle.

Ainsi, la diffusion de cette idée de responsabilité corrélative à l'exercice du pouvoir explique que l'on n'hésite plus à mettre directement en cause la responsabilité du juge en cas d'erreur comme lors de l'affaire Outreau. Néanmoins, l'erreur ne peut pas toujours être imputée au seul juge et c'est pourquoi on parlera davantage d'erreur de la justice ou d'erreur judiciaire.

De plus, il faut souligner que ces dysfonctionnements du système judiciaire ne sont pas réservés aux condamnations pénales, mêmes si ce sont souvent les plus graves, car touchant à la liberté des individus. Il existe donc des erreurs judiciaires aussi bien en matière civile et administrative qu'en matière pénale.

Or une faute occasionnant un dommage, se pose la question de la responsabilité de la justice et de ses agents. De même se pose la question des moyens à mettre en œuvre pour réparer le préjudice et pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

Extraits

[...] C'est donc l'Etat qui réparera le dommage. Néanmoins, celui-ci pourra mettre en œuvre une action récursoire contre le juge fautif (loi du 18 janvier 1979). Dans l'ordre judiciaire, un juge peut faire l'objet de poursuites disciplinaires si par sa faute l'Etat a été condamné pour fonctionnement défectueux du service public de la justice (loi du 5 mars 2007). Dans l'ordre administratif, le juge peut être poursuivi pour faute personnelle caractérisée (ex : s'il marque de l'hostilité envers la personne poursuivie). [...]

[...] II- Réparer le mauvais fonctionnement de la justice Nous verrons dans un premier temps comment la victime se voit dédommager du préjudice qu'elle a subi en analysant la responsabilité de l'Etat et du juge Puis nous chercherons à voir quels moyens pourraient être mis en œuvre pour limiter les erreurs de la justice Le dédommagement : responsabilité de l'Etat et du juge Si les fautes engageant les individus doivent être réparées (art 1382 C. civ.), il est en de même des fautes de la justice à l'égard des individus. Mais ce n'est pas le Code civil qui régit la réparation des fautes de la justice (arrêt Blanco, tribunal des Conflits, 1873), ce sont des codes spécifiques comme le code de l'organisation judiciaire (C. org. jud.), le code de procédure civile (C. pr. civ.) ou encore le code de procédure pénale (C. pr. pén.). [...]

[...] Dans le cas de poursuites pénales injustifiées, il existe différentes modalités de dédommagement du préjudice moral et matériel subi. Le cas d'un non-lieu sans détention provisoire (art.800-2 C. pr. pén). Lors d'une décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe suite à une détention provisoire, la personne a été privée injustement de sa liberté et peut demander une réparation intégrale du préjudice matériel et moral à l'Etat (art 149 et 150 C. pr. pén). C'est notamment le cas de l'Affaire d'Outreau, où les prévenus ont été emprisonnés pendant plusieurs années. [...]

[...] On le voit, la question de la responsabilité du juge est un point central des réformes proposées. Guy Carcassonne faisait d'ailleurs remarquer que la majorité des juges commencent leur carrière entre 25 et 30 ans et son donc inexpérimenté. Il s'interroge sur les raisons qui poussent à limiter l'accès à l'école de la Magistrature à 27 ans alors qu'il n'y a pas d'âge minimal pour devenir magistrat. Pour Michel Dobkine (ancien directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature), l'âge d'un juge n'est pas le principal problème et il rappelle qu'un juge trop âgé n'est pas nécessairement un gage de qualité. [...]

[...] On voit donc que l'on va vers davantage de protection des victimes qui obtiendront réparation si la faute émane du juge mais également d'autres acteurs de du système judiciaire (greffe . Par ailleurs, l'Etat est également tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En effet, la cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2007, a condamné l'Etat (sur la base de l'art L141- 1 C. [...]