Le renforcement statutaire du citoyen à travers la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Thèmes abordés

Renforcement statutaire, citoyen, Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, protection juste du citoyen justiciable, QPC, Défenseur des droits

Résumé du document

Tout au long de la Ve République, le citoyen est établi comme étant au centre de la souveraineté puisqu'il constitue l'unité élémentaire du peuple souverain, tel que l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 l'énonce. Cependant, il y est aussi précisé que le pouvoir souverain ne peut être séparé au bénéfice d'un segment de la population, notamment le citoyen.

Ainsi, sous la Ve République, une certaine responsabilité pèse sur le citoyen : il doit notamment faire preuve de civisme, ce qui passe par un respect certain des lois. Bien que consulté à intervalles réguliers par le truchement des élections, et parfois par le concours de l'article 11 sur le référendum, le citoyen peut apparaître à la marge d'un système politique laissé aux bons soins de ses représentants.

Cela n'entraîne pas pour autant une exclusion pérenne du citoyen, comme le prouve la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le citoyen dispose de certaines prérogatives pour faire valoir son droit, ce qui permet au régime de s'affirmer davantage comme un État de droit, c'est-à-dire un État où le citoyen peut être protégé contre l'État même grâce au recours possible à un juge sur la question de constitutionnalité.

Extraits

[...] Il indique également la possibilité pour le justiciable de saisir le Conseil supérieur de la Magistrature dans le cadre d'une affaire, ce qui est fixé par la loi organique du 22 juillet 2010 Le contrôle de la déontologie des juges sans qu'il y ait de lien avec le pouvoir exécutif et l'aptitude du citoyen justiciable à pouvoir saisir le Conseil supérieur de la Magistrature illustrent un regain de pouvoir pour le citoyen, qui peut intervenir directement dans le processus de contrôle La loi organique du 22 juillet 2010 fixe des conditions précises : le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions est mis en cause Le citoyen en tant que justiciable est ici renforcé, mais non pas en tant qu'adversaire de la Justice, il est considéré au contraire comme un participant à plein titre, disposant de meilleures prérogatives. Toutefois, il peut invoquer ses droits en dehors d'un litige ou d'un contentieux. II- Les droits politiques du citoyen renforcés Le citoyen voit également ses prérogatives politiques s'améliorer, grâce au concours d'un Défenseur des droits mais aussi par la possibilité de recourir plus aisément au référendum. [...]

[...] Cela n'entraîne pas pour autant une exclusion pérenne du citoyen, comme le prouve la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le citoyen dispose de certaines prérogatives pour faire valoir son droit, ce qui permet au régime de s'affirmer davantage comme un État de droit, c'est-à-dire un État où le citoyen peut être protégé contre l'État même grâce au recours possible à un juge sur la question de constitutionnalité. Dès lors, on peut être amené à se demander si la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'entérine pas un basculement du pouvoir vers le bas et davantage en concordance avec les soucis premiers du peuple souverain. [...]

[...] Le renforcement statutaire du citoyen à travers la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Tout au long de la Ve République, le citoyen est établi comme étant au centre de la souveraineté puisqu'il constitue l'unité élémentaire du peuple souverain, tel que l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 l'énonce. Cependant, il y est aussi précisé que le pouvoir souverain ne peut être séparé au bénéfice d'un segment de la population, notamment le citoyen. Ainsi, sous la Ve République, une certaine responsabilité pèse sur le citoyen : il doit notamment faire preuve de civisme, ce qui passe par un respect certain des lois. [...]

[...] La garantie d'une protection juste du citoyen justiciable Le justiciable est avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 davantage protégé par la Constitution de la juste application de ses droits. En effet, il bénéficie d'un possible recours pour questionner lui- même la lecture de la Constitution devant le Conseil constitutionnel, et il peut également faire appel à un Conseil supérieur de la Magistrature davantage indépendant. La procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité d'une loi était jusqu'en 2008 exclusivement inspiré du modèle européen dit kelsénien, c'est-à- dire qu'il était réalisé uniquement a priori Il existe dès lors une procédure de contestation a posteriori, dite QPC, définie par l'article 61-1 Le juge doit sans délai valider ou non la constitutionnalité d'une loi relative à l'affaire qui lui a été soumise Un étranger peut faire valoir ce droit, le citoyen est certes renforcé dans ses droits, mais c'est plus le justiciable qui l'est. [...]

[...] De fait, le Parlement peut choisir de débattre avant la tenue du référendum, de manière à l'annuler. Néanmoins, avec la menace d'élections proches, il est possible pour le citoyen de faire pression sur la majorité du corps législatif grâce à ce procédé de sorte qu'une proposition de loi peut être adoptée grâce à ce jeu d'anticipations des parlementaires Conclusion : La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entraîne un renforcement statutaire du citoyen à travers une valorisation de ses droits, aussi bien politiques qu'en matière de justice. [...]