Les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale

Résumé du document

Le financement traditionnel de la Sécurité sociale, tel que prévu par les ordonnances des 4 et 9 octobre 1945, se fondait sur les cotisations sociales payées par les employeurs.
Jusqu'à la fin des années 70, les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale étaient réduites à trois types de versements :
- d'une part, le paiement par l'Etat en tant qu'employeur des cotisations d'assurance maladie, effectuées directement auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
- d'autre part le paiement des cotisations familiales ;
- enfin le versement de subventions de l'Etat (en tant que puissance publique) à certains régimes déficitaires, notamment le régime agricole.
Dans les années 1990, le financement de la Sécurité sociale se transforme. La Sécurité sociale est de plus en plus financée par les impôts. Cette fiscalisation du financement de la Sécurité sociale se reflète dans les chiffres : 26% du financement de la sécurité sociale s'effectue par des impôts et taxes. De plus, de nombreux flux croisés peu lisibles émergent, rendant les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale de plus en plus complexes. Pour remédier à cette absence de transparence, des mesures de clarification sont prises dès le début des années 2000.

Extraits

[...] Elle distingue les dotations budgétaires de l'État destinées au financement des dispositifs sociaux (comme les exonérations ciblées de cotisations sociales ou encore l'allocation adulte handicapé ou les aides aux logements) et les subventions et garanties financières consenties par l'État à certains régimes spéciaux de retraite et divers organismes. Les crédits retracés ne comprennent en revanche pas les dépenses sociales directement payées par l'État aux bénéficiaires. - La seconde partie recense les charges budgétaires de l'État en tant qu'employeur (45 Mds : les cotisations sociales et certaines prestations sociales obligatoires, essentiellement constituées des pensions. Puis quatre annexes viennent compléter ce document. [...]

[...] Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement La LOLFSS permet donc d'améliorer le rattachement des produits de la Sécurité sociale aux dépenses. Conclusion La recommandation de la Cour, faite dans son rapport sur le financement de la sécurité sociale de septembre 1999, recommande la rédaction d'un document unique retraçant les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui serait annexé aux deux projets de loi. [...]

[...] La fiscalisation croissante du financement de la Sécurité sociale Principaux impôts intervenant dans le financement de la Sécurité sociale Les principaux impôts finançant la Sécurité sociale sont : - les impôts sur le revenu avec la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de sur les revenus du capital, la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS). Certains régimes bénéficient également de taxes sur des produits qui ont un lien avec les risques assurés par les régimes de sécurité sociale, notamment : - une fraction des droits de consommation sur les tabacs ; - la taxe sur la promotion des laboratoires pharmaceutiques ; - la taxe sur la distribution en gros des médicaments. [...]

[...] De plus, de nombreux flux croisés peu lisibles émergent, rendant les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale de plus en plus complexes. Pour remédier à cette absence de transparence, des mesures de clarification sont prises dès le début des années 2000 La complexification et la faible visibilité des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale constituent ma première partie. Dans une deuxième partie, je montrerai que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes en 2000, consacré aux relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale dans lequel elle émet des critiques, l'Etat et la Sécurité sociale tentent d'éclaircir et d'améliorer la transparence des relations financières qu'ils entretiennent (II). [...]

[...] D'autres lois ont prévu la production de documents en annexe aux PLF et PLFSS afin de clarifier les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale : - La LFR de 2000 ; - La LOLF ; - La LOLFSS. Clarifications apportées par la LFR de 2000 Obligation de fournir en annexe au PLF un rapport sur les relations financières entre l'Etat et la protection sociale (article 40 de la LFR de 2000) L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 a fait obligation, à compter de 2001, de fournir en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur les relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir La création de ce jaune intitulé bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale remplace trois documents qui recensaient auparavant de façon séparée les impositions affectées aux organismes de sécurité sociale, les flux budgétaires de l'Etat en faveur des régimes spéciaux et l'effort social de la nation Ce document a été refondu lors de la rédaction du PLF 2007, afin d'améliorer sa transparence et sa clarté. [...]