Les relations exécutif-législatif : Le Parlement est-il réellement bâillonné?

Résumé du document

« Par réaction, la Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant l'excès du rôle du Parlement ».
Avant de comprendre le sens et l'enjeu de cette analyse de François Mitterrand, qui nous le verrons est au cœur de la problématique des relations entre l'exécutif et le législatif, il est important de revenir au fondement du Parlement.

L'article 24 du Titre 24 de la Constitution française de 1958 pourrait introduire simplement le Parlement français, en présentant sa formation et le mode de scrutin des parlementaires, évoquant déjà le bicamérisme et la notion de légitimité populaire pour l'Assemblée la plus puissante.
Néanmoins, poursuivons l'analyse avec l'étymologie du mot Parlement : elle le présente comme un dérivé de parler, conférer, discuter. Encore une fois, un constat intéressant qui met immédiatement en lumière l'expression « bâillonné ».
Historiquement, le développement des pouvoirs des parlements a été le fruit de combats qui ont souvent duré pendant des siècles. Le Roi dû leur accorder des pouvoirs en échange du consentement à l'impôt.
Aujourd'hui, on le définit comme un organe délibératif car il représente le Peuple et qu'il est investi des pouvoirs de faire les lois et de contrôler ceux qui les exécutent. Néanmoins, ce schéma classique est largement remis en cause car le Parlement est concurrencé tant dans les fondements de ses missions que dans l'exercice de ses pouvoirs.
En effet, les pères de la Constitution de 1958 n'ont jamais dissimulé leur intention d'assainir le parlementarisme à la française auquel, on imputait très généralement la responsabilité de la paralysie du « système » de la IVe et même de la IIIe République. Dominique Chagnollaud résume cette logique par un syllogisme : « les partis politiques sont incapables de gouverner ; l'Assemblée nationale est le site de leur impéritie ; le gouvernement de la France doit échapper à l'Assemblée nationale. »
C'est ainsi que la citation de François Mitterrand prend tout son sens ; on présente le Parlement de la Ve République comme un Parlement diminué, relayé, nous l'avons vu, au titre IV de la Constitution, qui n'a plus la place pour faire entendre sa voix. « Le gouvernement bâillonne la majorité » s'insurgeait Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, accusant la majorité de verrouiller les textes législatifs.
Qu'en est-il « réellement » ? Trouve-t-on dans ce type de discours, une analyse lucide du déséquilibre institutionnel de la Ve République, ou une attaque partisane contre un gouvernement plutôt dirigiste ? Le Parlement est-il devenu muet devant un pouvoir exécutif renforcé par la Constitution, capable de le museler, ou arrive-t-il à se faire entendre face à une séparation confuse des pouvoirs ?

Extraits

[...] Les relations exécutif-législatif Le Parlement est-il réellement bâillonné ? Par réaction, la Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant l'excès du rôle du Parlement Avant de comprendre le sens et l'enjeu de cette analyse de François Mitterrand, qui nous le verrons est au cœur de la problématique des relations entre l'exécutif et le législatif, il est important de revenir au fondement du Parlement. L'article 24 du Titre 24 de la Constitution française de 1958 pourrait introduire simplement le Parlement français, en présentant sa formation et le mode de scrutin des parlementaires, évoquant déjà le bicamérisme et la notion de légitimité populaire pour l'Assemblée la plus puissante. [...]

[...] L'économie générale du 49-3 repose sur la notion de contrat de majorité implicite : le gouvernement gouverne tant qu'une opposition majoritaire ne l'a pas explicitement révoqué ; le vote de la loi est une des occasions données à cette opposition de se compter. La procédure est simple : au terme de la discussion du projet de loi, en règle général en exigeant le vote bloqué de l'art le Premier ministre (après délibération du Conseil des ministres, et donc sous le regard du Président) pose la question de confiance sur le texte dont il demande le vote. [...]

[...] La véritable force du parlement tient à son aptitude à décider d'une politique et à veiller à ce qu'elle soit appliquée. Bibliographie M.-A. COHENDET, Droit constitutionnel, Montchrestien, 2ème ed D. CHAGNOLLAUD (dir.), La vie politique en France, Editions du Seuil D. CHAGNOLLAUD et J.-L.QUERMONNE, La Ve République III. Le pouvoir législatif et le système des partis, Flammarion P. JAN, Le Parlement de la Ve République, Ellipses G. [...]

[...] Le nombre de propositions a évolué, pour les députés, entre 63 et 580 et pour les sénateurs entre 13 et 153. La Constitution protège aussi le gouvernement contre des amendements intempestifs : En réalité, à aucune étape de la procédure il ne perd la main : le débat en commission, préalable à la séance publique, lui permet de tester les amendements (il peut par l'article 44 s'opposer à leur examen quant ils n'ont pas été antérieurement soumis à a commission et de mesurer le rapport des forces tel que la commission saisie l'exprime au fond. [...]

[...] Néanmoins, soumis au respect de la constitution, les parlementaires sont en même temps renforcés par ce contrôle, en ce qu'il accroît la légitimité des lois et donc celles de ses auteurs. En somme, que reste-t-il du Parlement ? Essentiellement un pouvoir de contrôle. Le plus souvent, c'est le scrutin majoritaire ou la rationalisation du parlementarisme qui impliquent sa soumission au gouvernement, qui a certains moyens pour dévier la procédure législative, sans pour autant en faire totalement abstraction. Mais cette soumission ne signifie pas impuissance, car le gouvernement ne tient sa légitimité que de lui, est contrôlé par lui, et peut être renversé par lui. [...]