Le règlement de l’Assemblée nationale, articles 152 et 156 - la responsabilité du gouvernement et la stabilité gouvernementale

Résumé du document

Le règlement de l'Assemblée nationale a été rédigé par les députés eux-mêmes, mais avant d'entrer en application, il a été soumis au Conseil constitutionnel, ce contrôle est systématique, obligatoire. Car l'expérience de la IIIe et de la IVe République a montré que l'Assemblée, grâce à son règlement, s'octroie de nouveaux pouvoirs. Dans ce règlement, l'assemblée parlementaire détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Sous la Ve République, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est la chambre dite basse eue égard de sa composition populaire. En effet, les députés sont élus au suffrage universel direct. Elle est donc le seul organe, avec le Président de la République, à bénéficier de la légitimité populaire. Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, ils ont un mandat de cinq ans. L'Assemblée nationale est la seule assemblée à pouvoir être dissoute. Elle compte 577 députés. Le bicaméralisme est inégalitaire, cette inégalité est au profit de l'Assemblée nationale.

Quant au gouvernement, il fait l'objet du titre III. Le premier ministre dirige le gouvernement, mais il n'y a pas de lien hiérarchique. Le gouvernement est un être collectif doué d'unité, cette solidarité s'illustre par le Conseil des ministres, le contreseing et la responsabilité collective devant le Parlement (article 20). Le gouvernement dispose du pouvoir exécutif, il « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20).

Extraits

[...] La constitution, tout comme le règlement de l'Assemblée nationale a prévu des procédures pour mettre en cause la responsabilité ministérielle, mais ils ont aménagés de façon à ne pas compromettre la stabilité gouvernementale, c'est pourquoi ont été instaurées des protections qui limitent le renversement du gouvernement. II _L'instauration des protections pour garantir la stabilité gouvernementale Ces protections sont des mesures favorables au gouvernement et prises dans le mouvement de rationalisation du parlementarisme A Des mesures favorables au gouvernement Les mesures de protection de la stabilité gouvernementale sont favorables au gouvernement, comme le vote et la limitation des dépositions de motions de censure _ Le vote Le vote ne se contente pas d'une majorité simple, la majorité absolue est exigée. [...]

[...] Le règlement de l'Assemblée nationale, articles 152 et 156 - la responsabilité du gouvernement et la stabilité gouvernementale Le règlement de l'Assemblée nationale a été rédigé par les députés eux- mêmes mais avant d'entrer en application, il a été soumis au Conseil constitutionnel, ce contrôle est systématique, obligatoire. Car l'expérience de la IIIème et de la IVème République a montré que l'Assemblée, grâce à son règlement, s'octroie de nouveaux pouvoirs. Dans ce règlement, l'assemblée parlementaire détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement. [...]

[...] Le premier ministre peut également engager lui-même la responsabilité du gouvernement sur un texte, cela lui permet de maintenir la discipline dans sa majorité parlementaire. Toutes ces mesures ont été mises en place pour assurer une stabilité gouvernementale, pour rationaliser le parlementarisme. Comment la responsabilité du gouvernement peut-elle être mise en cause ? La stabilité gouvernementale est-elle encore assurée ? La responsabilité du gouvernement peut-être engagée de deux façons différentes, cette responsabilité du gouvernement est la preuve du caractère parlementaire en un régime La constitution de 1958 a mis en place des protections pour garantir la stabilité gouvernementale (II). [...]

[...] b _ la motion de censure Après le dépôt de la motion de censure, le Président de l'Assemblée nationale doit, selon l'article 153 informer le gouvernement, afficher la motion de censure et en informer l'Assemblée nationale. Après ces conformités, le vote peut être organisé mais dans des conditions précises _ Caractère obligatoire Si l'Assemblée nationale adopte la motion de censure, le premier ministre est obligé de remettre la démission du gouvernement au Président de la République. A cette obligation du dépôt de démission du gouvernement par le premier ministre, s'ajoute une obligation destinée au Président de la République. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte a en effet un caractère facultatif. Lorsque le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, cela engendre des conséquences. Les débats sont suspendus pendant 24 il est possible de déposer une motion de censure et de se prononcer sur l'adoption du texte ou non _ La garantie de la stabilité gouvernementale Avant la mise en place de cette procédure, le Parlement pouvait refuser d'adopter les textes, le gouvernement était alors paralysé et était donc poussé à la démission. [...]