Le régime politique de l'Allemagne fédérale

Résumé du document

Les partis politiques : Rôle essentiel. Depuis 1982 : 2 grandes coalitions : Kohl et CSU-Libéraux (1982 à 1998) puis Schröder et Socialistes-Verts (depuis 1998). Statut des partis politiques : art. 21 : transparence des partis et interdiction des partis « visant à porter atteinte » au régime possible par la Cour constitutionnelle fédérale (1952 avec un parti d'extrême droite, et PC en 1956 re-autoriser en 1968). Partis représentés au Bundestag : 2 partis dominants : CDU et SDP qui ont gouverné alternativement avec aide du FDP [...]

Extraits

[...] Répartition des compétences fixée par la Loi fondamentale : compétence exclusive au Bund pour les matières les + importantes (art. 73) et compétences concurrentes pour plusieurs autres (art.74) avec les Länder. Les Länder ont compétences exclusive pour le reste (ils disposent d'un part du produit des impôts = ressources considérables). Révision consti de 1992 a renforcé les compétences du Bundesrat concernant les transferts de souveraineté des Länder à l'U.E. (vote au Bundestag et Bundesrat à la majorité des Länder participent à l'U.E par l'intermédiaire du Bundesrat et Allemagne défend ses droits > arrêts Solange 1 und 2). [...]

[...] Le régime de l'Allemagne fédérale - 23 mai 1949 : la RFA adopte la Loi fondamentale. Réunification en 1990 avec absorption de la RDA par RFA (création de 5 Länder) Les données politiques et électorales - Les partis politiques : Rôle essentiel. Depuis 1982 : 2 grandes coalitions : Kohl et CSU-Libéraux (1982 à 1998) puis Schröder et Socialistes-Verts (depuis 1998). Statut des partis pô : art : transparence des partis et interdiction des partis visant à porter atteinte au régime possible par la Cour constitutionnelle fédérale (1952 avec un parti d'extrême droite, et PC en 1956 re-autoriser en 1968). [...]

[...] Seul Kohl a été élu lors d'une motion de censure constructive. Démission des Chanceliers intervient presque tj suite à un chgt d'attitude du FDP : Erhrard démissionne en 1966 ap le départ de ses ministres FDP, Kiesinger démissionne en 1969 après que le FDP se soit allié au SDP, Schmidt mis en minorité et renversé en 1982 lorsque le FDP rompt avec le SPD. Seule la démission de Brandt en 1974 est due à un scandale suite à une affaire d'espionnage. [...]

[...] Le fédéralisme permet à l'opposition d'être active au Bundesrat. - Les droits fondamentaux : 20 premiers articles essentiellement : protection des citoyens contre l'Etat pouvoirs liés) assurée par la Cour constitutionnelle fédérale : 3 procédures de contrôle : contrôle abstrait (art.93.I) : contrôle de la constitutionnalité d'une loi à la demande du gouv, des Länder ou du tiers du Bundestag (pas à l'occasion d'un litige) / contrôle concrêt (à l'occasion d'un litige ; art.100) : c'est au tribunaux de saisir la CCF / recours constitutionnel (art.93.I) : recours direct devant la CCF ouvert aux citoyens si autres recours épuisés et si violation d'un droit fond. [...]

[...] Art 67 et 68 rarement utilisés = bonne santé du système alld. Stabilité gouv tient aux conditions pô : élimination des petits partis avec maintien de 2 partis dominants (CDU et SDP) et un parti minoritaire (FDP) qui exerce un jeu de bascule. Grande influence du seuil de ou des 3 sièges directs min. Récemment les Verts et PDC, minoritaires ont rejoint les 3 précédents au sein de coalitions. - L'alternance au pouvoir et les coalitions tournantes : de 1949 à 1990, toutes les alliances possibles ont été essayées accord profond des partis sur la nature du régime Koordinationdemokratie : partage du pouvoir au sein de la coalition, négociations pendant la législature entre les parlementaires de la majorité et avec l'opposition aussi si elle contrôle la 2nde Chambre. [...]