Comment réformer l’Etat ?

Résumé du document

A l'heure où le débat sur les retraites bat son plein, on évoque beaucoup les différences public-privé, et l'on parle également du non-remplacement de certains effectifs de la fonction publique. Ces questions s'inscrivent dans la question plus globale de la « réforme de l'Etat » qui commence par la réforme de l'administration, restant le moyen d'action principal de l'Etat.
Le terme de « réforme de l'Etat » renvoie aux actions de type législatives et réglementaires qui vont lors de leur mise en place entraîner un ensemble de modifications substantielles de l'organisation, du champ d'action ou des méthodes de fonctionnement de l'Etat, donc de ses administrations. Aujourd'hui, l'objectif avéré de la réforme de l'Etat est de réduire les coûts de fonctionnement notamment par des hausses de productivité. Il faut améliorer la qualité des services publics. Il ne faut pas oublier de faire une distinction entre le pays et l'Etat. Réformer l'Etat ce n'est pas comme réformer le pays, chose qui est bien plus compliquée. De même, si souvent une décision politique se traduit par une réorganisation de l'Etat par exemple lors des décisions en matière de politique économique (Libéralisme de Thatcher), il faut bien faire la distinction entre les deux.

Au travers d'une réforme éventuelle de l'Etat, il s'agit de rechercher des gains d'efficacité et des marges de manœuvre par la suite utilisables selon des choix politiques : davantage d'investissement, accroissement de l'action publique, réductions d'impôts, etc. La question qui se pose aujourd'hui est donc de savoir quels sont les problèmes posés par l'administration et quelles propositions peut-on faire pour renouveler le fonctionnement des appareils d'Etat.

Extraits

[...] C'est ce qui a notamment été entamé avec la LOLF promulguée le 1er août 2001 et entrée en vigueur par étapes puis aujourd'hui appliquée à toute l'administration. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) introduit ainsi la notion d'objectif et de performance, fournissant ainsi aux parlementaires et aux citoyens les informations relatives au contrôle véritablement démocratique sur l'administration. Mais d'autres organes existent pour une mise en application adéquate de ces mesures, c'est par exemple le cas de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) chargée d'analyser les missions et actions de l'État pour ensuite envisager certaines réformes structurelles. [...]

[...] Mais les impératifs de réforme se font aussi sentir au niveau national, il y a ainsi un besoin inévitable de renouer avec le contrat social qui lie les citoyens au politique. Enfin, la France ne saurait survivre sans optimiser son administration dans un souci d'efficience. Ainsi, l'exemple de la poste montre qu'il est possible d'effectuer d'importantes réformes. Le problème, plus que technique, este essentiellement politique. Si le désaccord subsiste, si le conflit est inévitable, il doit être arbitré démocratiquement par les citoyens et non pas en fonction des seuls rapports de force politiques, syndicaux ou administratifs. [...]

[...] Ainsi doivent progresser simultanément la réforme de l'État et l'approfondissement de notre culture démocratique. Bibliographie - Thierry Vieille, Argent public : comment mieux comprendre où s'engouffrent «techniquement» les finances publiques( . [...]

[...] L'administration souffre en premier lieu d'une certaine impopularité. En effet, celle-ci manque parfois de transparence ce qui en fait une sphère part». Divers scandales tout au long de la Vè République et des différents gouvernements: Affaire des diamants avec VGE, affaire Clearstream plus récente . Cela entraîne une désaffection des citoyens vis-à-vis de l'administration et ce manque de transparence est à corréler au développement de nouvelles questions chez les citoyens comme le «value for money», à savoir si les contribuables ont pour leur argent». [...]

[...] (Idée notamment développée par Yves Cannac) Puis, l'idée d'un contrat de performance pourrait aller de pair avec plus d'autonomie, c'est-à-dire l'approfondissement de la décentralisation. L'idée du contrat de performance, aujourd'hui retenue par le gouvernement Fillon II, définit une enveloppe budgétaire avec des crédits globalisés. Si on limite (voir supprime) les contrôles (à priori), on procède à une évaluation stricte de la performance. Cependant se pose une question essentielle qui est celle de l'évaluation et qui impose de mettre en place de nouveaux outils et indicateurs de qualité, de coût, etc. Aujourd'hui en France, on ne rend compte que des dépenses. [...]