La réforme de la Vème République

Résumé du document

La question de la réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 est une nouvelle fois à l'ordre du jour : nombreux sont ceux sur l'échiquier politique qui proposent à l'horizon de la présidentielle 2007 un nouvel aménagement des pouvoirs et des institutions, voire même le passage à une VIe République. Pourtant, cette idée n'est pas nouvelle, et la commission Vedel de 1993 avait repéré les nombreux dysfonctionnements de l'actuelle constitution française – pour bon nombre issu d'une pratique déviante des institutions – et avancé certaines propositions de réformes. S'interroger aujourd'hui sur la réforme de la Vème République suppose d'abord de mesurer l'intérêt d'opérer des réaménagements. Comme le rappelait d'ailleurs le doyen Vedel : « Il ne faut réviser une constitution que si c'est nécessaire ; il faut que le texte nouveau ne soit pas plus mauvais que le texte ancien ». Toute réforme constitutionnelle suppose qu'elle ne constitue pas de simples ajustements de commodité, et qu'elle n'aboutisse pas à l'inverse à une situation moins équilibrée et moins efficace que la précédente. Vedel ajoute à ce titre : « Comme la boutade fameuse d'André Gide, tout comme les bons sentiments ne font pas de bonne littérature, ils ne font pas, hélas ! de bonnes révisions. »
Cette interrogation doit conduire à un diagnostic des forces et faiblesses de l'actuelle Constitution, tout en respectant l'identité qui doit s'instaurer entre une charte fondamentale et la culture, l'histoire et les mœurs politiques d'un Etat-nation.
La Vème République a marqué une étape qualifiée de ‘'parlementarisme rationalisé'' en réaction aux dérives du parlementarisme de la IVème République qui hypertrophiait les pouvoirs du Parlement, réduisait la durée de vie des gouvernements et au final paralysait le fonctionnement de l'ensemble des institutions. En cinquante ans, la Vème République a assuré la paix, la continuité du pouvoir et la stabilité politique, tout en assurant globalement l'Etat de droit.
Nombre d'observateurs et d'acteurs s'accordent pourtant pour redonner de l'intérêt à une révision dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs au profit du législatif et du pouvoir judiciaire ainsi que vers une démocratisation accrue, c'est-à-dire une présence plus forte des citoyens dans la vie politique de leur pays. En effet, le fonctionnement en apparence satisfaisant du régime actuel laisse transparaître un réel déséquilibre des pouvoirs, qualifié par certain de régime ‘'présidentialiste'', le Président de la République disposant à la fois de pouvoirs tels qu'ils sont pratiqués par le Président des États-Unis d'Amérique dans la direction des grands axes de la politique, et de ceux d'un ‘'Prime minister'' britannique en tant que chef de sa majorité. Dans le même temps, la pratique issue des phases de cohabitation à partir de 1986 a profondément dénaturé la volonté des pères fondateurs de la Constitution. Avant de proposer un ‘'grand soir'' constitutionnel faisant table rase de l'existant, ne faut-il pas plutôt tenter d'améliorer l'existant ?
Outre la question de la pertinence et du contenu de la réforme constitutionnelle, se pose encore la question de la technique pour y parvenir, en raison d'un article 89 souvent jugé ‘'bloquant''. Réformer une constitution suppose de déceler ses éléments d'insatisfaction et de blocage (I) pour ensuite évoquer le contenu et les méthodes d'évolution (II).

Extraits

[...] La faculté d'empêcher du Sénat aurait alors comme arbitre suprême le peuple, en conformité avec l'esprit des institutions. Un vaste courant idéologique transcendant les clivages politiques traditionnels remet en question la Vème République, ce qui correspond selon le doyen Pierre Pactet à la désacralisation de la Constitution de 1958 En définitive, la Constitution de 1958 est sans aucun doute la meilleure Constitution qu'ait eue la France en plus de deux siècles d'une histoire particulièrement riche. Un meilleur équilibre entre les pouvoirs et donc entre les forces politiques est apparu presque naturellement et de façon intuitive et spontanée grâce à la cohabitation, voulue inconsciemment par les citoyens quoi qu'en disent ses détracteurs. [...]

[...] Le pouvoir constituant doit faire naître un équilibre entre pouvoir originaire (le peuple) et pouvoir dérivé (les représentants du peuple), en ce sens que le second ne devrait pas empêcher le premier de se prononcer sur la modification du pacte national, sans pour autant s'effacer complètement. L'article 89 de la Constitution illustre ce dilemme et sa pratique a démontré les problèmes qu'il suscite. Dès lors, comment réviser la Constitution ? Il ressort clairement de l'article 89 qu'aucune révision de la Constitution ne peut avoir lieu sans l'accord du Sénat, que celui-ci doit manifester par un vote positif à la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] Le Parlement est devenu une chambre d'enregistrement : certes il vote la loi, mais il vote surtout les lois que lui présente le gouvernement. La réalité sous la Vème République, c'est le fait majoritaire : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et la majorité parlementaire est sous ses ordres même si elle se plaint fréquemment de son manque de pouvoir et de son manque de marge de manœuvre. Cet effacement du pouvoir législatif, et tout particulièrement du rôle des représentants de la Nation, a pour corollaire l'éloignement du peuple de la chose publique, c'est-à-dire la crise de la représentation politique, mesurée par la hausse lente du taux d'abstention aux rendez-vous électoraux nationaux successifs. [...]

[...] En cinquante ans, la Vème République a assuré la paix, la continuité du pouvoir et la stabilité politique, tout en assurant globalement l'État de droit. Nombre d'observateurs et d'acteurs s'accordent pourtant pour redonner de l'intérêt à une révision dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs au profit du législatif et du pouvoir judiciaire ainsi que vers une démocratisation accrue, c'est-à-dire une présence plus forte des citoyens dans la vie politique de leur pays. En effet, le fonctionnement en apparence satisfaisant du régime actuel laisse transparaître un réel déséquilibre des pouvoirs, qualifié par certain de régime ‘'présidentialiste'', le Président de la République disposant à la fois de pouvoirs tels qu'ils sont pratiqués par le Président des États-Unis d'Amérique dans la direction des grands axes de la politique, et de ceux d'un ‘'Prime minister'' britannique en tant que chef de sa majorité. [...]

[...] Aucun véritable débat démocratique ne s'instaure et la question du nombre de députés se pose aussi (577, c'est peut-être trop, comme le souligne le député Jean-Jacques Jegou). Toutefois, de nouvelles dispositions telles que la nouvelle constitution financière de l'État (la LOLF du 1er août 2001) vont dans le sens d'un rôle accru au Parlement dans son rôle de contrôle de l'exécution des comptes. D'autres préconisent encore pour améliorer le travail parlementaire d'adopter en commission des textes mineurs ou encore créer des lois temporaires afin d'en évaluer les effets avant d'en généraliser dans le temps et l'espace leur application. [...]