La réforme du statut pénal du chef de l’État

Résumé du document

En 2007, les articles 67 et 68 (Titre IX de la Constitution), relatifs au régime de responsabilité pénale du chef de l'État français, sont révisés. Les principales modifications résident dans le remplacement du terme de « Haute trahison », l'introduction d'une nouvelle procédure de destitution et la fixation d'une immunité pénale totale pendant le mandat du président. Mais quelles contradictions anciennes cette réforme dépasse-t-elle et dans quelle mesure ? La nouvelle procédure de destitution comporte-t-elle des risques politiques ?

L'article 68 d'origine : « le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de haute trahison » dessinait des contours assez diffus de la responsabilité pénale du Président. Dans quel cas peut-on vraiment parler de haute trahison ?

Extraits

[...] Or, le 10 octobre 2001, la Cour de cassation estime que la haute cour de Justice n'est compétente que pour connaître des actes de haute trahison du président commis dans l'exercice de ses fonctions On a donc une grande contradiction : le Président peut-il être jugé –serait-ce même devant la haute cour- pendant son mandat pour des faits antérieurs et de nature pénale étrangère à la haute trahison ? Oui, pour le Conseil constitutionnel, non pour la Cour de cassation. sont résorbées grâce à la redéfinition précise de la responsabilité présidentielle opérée par la révision de l'article 67 Le président de la République déroge au droit commun L'article 67 distingue deux choses. [...]

[...] mais sa mise en œuvre est complexe et limitée. Mais justement, l'esprit aussi de cette révision est d'éviter la dérive politique de cette procédure. Ainsi, le législateur a clairement apposé des contraintes très fortes à cette procédure. Ainsi à chaque stade de la procédure, l'article 68 précise que les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des deux chambres réunies, soit environ 450 parlementaires. Badinter a jugé cette réforme dangereuse notamment pour un président de gauche, qui pourrait se voir destituer pour des raisons politiques. [...]

[...] Deuxième chose très importante : il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. La question est ainsi tranchée : le Président ne peut pas être jugé, mais devant la Haute cour de Justice, pour des actes antérieurs, pendant la durée de son mandat. Mais [les procédures] peuvent être reprises et engagées contre lui à expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions. II- en le bornant et en modernisant le moyen d'intervention à l'encontre du Président La redéfinition des fautes requises . [...]

[...] La réforme du statut pénal du chef de l'Etat a le mérite de clarifier un régime de responsabilité auparavant ambigu Les difficultés d'interprétation L'ambigüité de l'article 68 d'origine L'article 68 d'origine : le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de haute trahison dessinait des contours assez diffus de la responsabilité pénale du Président. Dans quel cas peut-on vraiment parler de haute trahison ? Le Président peut-il avoir affaire à des instances juridiques, même en qualité de témoin, pendant son mandat ? [...]

[...] Si les contours du terme haute trahison étaient flous, ceux du manquement manifestement incompatible avec son mandat le sont aussi. On peut alors raisonner par hypothèses. Ainsi, un usage abusif de l'article 16 pourrait recouvrir cette expression. Ou encore des faits qualifiés de forfaitures Donc des fautes dont la qualification est nécessairement empirique. est doublée d'une possibilité pour le Parlement de destituer le Président, qui se substitue à l'ancienne condamnation par la Haute cour de Justice L'éventualité d'une procédure de destitution est instituée C'est probablement l'élément fondamental de cette réforme. [...]