La réforme de la justice en France : enjeux, pistes et risques

Résumé du document

André Frossard disait dans Les pensées (1994) que « les procès finissent toujours par celui de la justice ». Suivant ce principe, la justice en France s'est, au fil des siècles, réformée et a évolué. D'abord conçue selon une conception commutative, la justice consistait à appliquer pour chaque crime ou délit une sanction précise en ne prenant pas en compte le contexte ou encore la personnalité du justiciable. Puis la conception distributive de la justice est venue rétablir une équité, ne traitant pas tous les suspects de la même manière (Aristote, Éthique à Nicomaque).

Extraits

[...] La réforme de la carte judiciaire, engagée dès le mois de juin 2007 et achevée le 1er janvier 2011, pour un coût de 340 millions d'euros visait elle aussi à améliorer l'efficacité du système judiciaire et à le rationaliser. Elle a réduit de près du tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. La nouvelle carte judiciaire ne compte plus que 819 implantations judiciaires, contre 1206 avant la réforme. Ainsi, les réformes engagées ces dernières années semblent bien répondre aux enjeux qui se posent à la justice. Toutefois, certains effets indésirables sont apparus de par l'existence de contradiction entre les objectifs. [...]

[...] La création d'une procédure de class action permettant à une multitude de plaignants d'ester collectivement en justice est également souvent évoquée. En effet, aujourd'hui, même si des associations de consommateurs mènent de nombreuses actions, en pratique elles ne peuvent demander en justice que l'indemnisation de leur préjudice en tant qu'association de protection des consommateurs. Beaucoup insistent sur la nécessité d'une nouvelle réforme de la carte judiciaire. L'idée serait d'installer une juridiction de première instance par département et une juridiction d'appel par région (reconstruire la justice). [...]

[...] Aujourd'hui, l'objectif de la peine est de réhabiliter le coupable. Certains conçoivent finalement pour l'avenir que la peine permettra de restaurer la cohésion sociale. Ainsi, pour Antoine Garapon, dans des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner : pour une justice internationale (2002) le rôle attribué à la justice ne devrait pas être à proprement parler de reconstruire, mais de recréer les conditions d'une reconstruction Ce bref aperçu des évolutions des conceptions de la justice et des peines en France illustre parfaitement le fait que la justice évolue et se réforme sans cesse. [...]

[...] De même, un droit de 150 euros a été créé pour toute procédure d'appel dans laquelle la constitution d'avocat est obligatoire dans l'objectif d'indemniser les anciens avoués. La formation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels était quant à elle estimée à près de 40 millions d'euros. Finalement, la Mission d'information sur la réforme de la carte judiciaire de la Commission des Lois du Sénat s'est penchée sur les surcoûts potentiels liés à cette réforme. Les palais de justice, propriétés des collectivités territoriales, étaient généralement mis gracieusement à disposition des juridictions. Les regroupements ont obligé le ministère à prendre de nouveaux bâtiments en location. [...]

[...] 62-2 du CPP) ; la personne gardée à vue doit être informée "du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire" ; la personne gardée à vue peut demander à être assistée par un avocat. Les réformes de la justice ont finalement visé une amélioration de la qualité et de l'efficacité de la justice. Ceci s'est notamment traduit par la mise en place d'indicateurs de performances. [...]